Rapport explicatif

Art. 54, al. 1

L’art. 54, al. 1, LOG, est complété par la précision explicite que l’OFL contrôle également les loyers des logements faisant l’objet de mesures d’encouragement indirect relevant de la section 4 de la loi.

La loi garantit ainsi de manière transparente que les organisations œuvrant à la construction de logements d’utilité publique mettent en œuvre correctement le nouveau modèle de loyer tout en assurant l’harmonisation de l’activité de contrôle de l’OFL, qui est ainsi appliquée de la même manière à tous les logements, indépendamment du type de l’aide indirecte. Jusqu’à présent, le contrôle découlait des dispositions relatives aux mesures d’encouragement direct et était principalement axé sur les immeubles bénéficiant de prêts du Fonds de roulement. L’État ne contrôlait pas les logements bénéficiant d’un financement de la CCL ou de cautionnements de la CCH garantis par des arrière-cautionnements de la Confédération, ou alors uniquement dans la mesure où une convention particulière avait été conclue avec l’OFL.

La prise en charge du contrôle des loyers par l’OFL apparaît pertinente et judicieuse. En tant qu’unité administrative chargée de l’exécution de la LOG, l’OFL dispose des connaissances techniques nécessaires et d’une longue expérience en la matière. L’évaluation des loyers des logements faisant l’objet de mesures d’encouragement relevant de la section 4 de la loi est par ailleurs effectuée conformément aux dispositions de droit public de la LOG et de l’OLOG. Concernant l’application des dispositions de droit privé du CO relatives à la contestation des loyers abusifs, elle est exclue lorsque, comme en l’espèce, les logements font l’objet d’une aide publique et que les loyers sont contrôlés par une autorité. Par conséquent, les autorités de conciliation en matière de bail et les tribunaux civils ne sont pas compétents pour évaluer les loyers des logements encouragés au titre de la LOG (art. 253b, al. 3, CO).

Comme pour l’application du loyer fixé sur la base des coûts (voir ci-dessus art. 38a LOG), le contrôle des loyers dans le cadre de l’aide indirecte s’étend aussi bien aux logements faisant l’objet de mesures d’encouragement qu’aux objets accessoires loués avec ces derniers. En revanche, le contrôle est exclu dans les cas où le loyer fixé en fonction des coûts n’est pas appliqué, par exemple dans le cas de locaux commerciaux ou de certains locaux d’habitation qui ne remplissent pas les critères d’éligibilité et pour lesquels aucune aide indirecte n’a donc été allouée.

4 Conséquences

4.1 Conséquences pour la Confédération

Dans le contexte de l’aide fédérale indirecte, le projet conduit à une plus grande transparence et à une simplification dans le domaine partiel de la fixation des loyers. Il n’y a pas lieu de s’attendre à une forte augmentation des demandes de soutien ; l’attrait des mesures d’encouragement indirect dépend aussi d’autres facteurs, comme l’évolution générale du marché, les conditions de prêt ou les exigences en matière de construction.

L’introduction d’un modèle simplifié de loyer fixé sur la base des coûts devrait rendre le contrôle des loyers plus efficient, ne serait-ce que dans le cadre d’une procédure de conciliation. Des mesures de communication telles qu’un aide-mémoire ou un outil en ligne facile à utiliser (calculateur de loyer)

pourraient même contribuer à réduire le nombre de contestations. L’extension du contrôle à l’ensemble des logements faisant l’objet de mesures d’encouragement indirect a pour conséquence de doubler le nombre de logements soumis au contrôle des loyers par l’OFL, ce qui augmente considérablement le nombre potentiel de contestations de loyers. Il est difficile d’évaluer dans quelle mesure le gain d’efficience contrebalancera l’augmentation potentielle du nombre de contestations. Sur la base du volume actuel de contestations de loyers et compte tenu des gains d’efficience attendus, le besoin en personnel supplémentaire est estimé à un ou deux équivalents plein temps au maximum.