Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant l’avant-projet de la révision de mai 2025 de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique

3. Conséquences économiques, environnementales ou sociales

Les modifications du droit de l’UE reprises aux annexes 1.3, 1.18, 2.1 et 2.6, les nouvelles exigences liées aux smartphones à l’annexe 1.23, l’abrogation de l’annexe 2.4 concernant les décodeurs ainsi que les modifications rédactionnelles n’auront pas de conséquences sur l’économie.

En raison de la très forte baisse des nouvelles immatriculations de véhicules fonctionnant au gaz, la suppression de la part biogène n’a qu’un impact très faible sur l’étiquette-énergie et sur les prescriptions relatives aux émissions de CO2 des véhicules. Les précisions à l’annexe 4.1 aident le secteur à mettre en œuvre les exigences de l’OEEE. Elles n’entraînent pas de coûts supplémentaires. Les consommateurs continuent de profiter de la même transparence lors de l’achat d’un véhicule.

4. Comparaison avec le droit européen

L’adaptation de cet acte au droit européen suit les principes mentionnés dans la loi du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC ; RS 946.51). La Suisse reprend en principe les prescriptions de l’UE, entre autres en ce qui concerne les exigences en matière de mise en circulation d’appareils. Des exceptions ne sont autorisées que si le Conseil fédéral les prévoit dans l’ordonnance du 19 mai 2010 sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères (OPPEtr ; 946.513.8).

L’abrogation prévue de l’annexe 2.4 entraîne à l’inverse la suppression d’une exception existante dans l’OPPEtr. Les prescriptions sont harmonisées avec celles de l’UE et les entraves au commerce levées.