Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant l’avant-projet de la révision de mai 2025 de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique

5. Commentaire des dispositions

Art. 12a Part biogène du mélange de carburants composé de gaz naturel et de biogaz

Depuis 2011, une part biogène du mélange de carburants composé de gaz naturel et de biogaz est reconnue sur l’étiquette-énergie et dans les prescriptions relatives aux émissions de CO2 et est prise en compte dans les calculs. Cette part s’élevait à 10 % jusqu’à fin 2019, et elle est de 20 % depuis lors. L’Association suisse de l’industrie gazière (ASIG) s’est assurée, grâce à une convention de branche, que la part biogène déterminée soit atteinte dans le domaine du trafic. L’OFEN examine tous les ans les parts à l’aide la statistique sur le biogaz. Depuis 2020, la part de biogaz est dépassée chaque année.

L’ASIG a informé l’OFEN que la convention de branche doit être annulée en raison du nombre d’immatriculations actuellement en forte baisse de véhicules fonctionnant au gaz en 2024. Cela signifie que le secteur du trafic n’utilisera plus de biogaz à l’avenir. C'est pourquoi, en accord avec l’ASIG, les prescriptions relatives à l’efficacité énergétique et aux émissions de CO2 ne doivent plus prendre en compte les parts de biogaz.

Dans la mesure où l’art. 26, al. 3, de l’ordonnance sur le CO2 renvoie à l’art. 12a OEEE, cette disposition doit également être abrogée sous la forme d’une modification d’ordonnance.

Pour mettre en œuvre de la manière la plus efficace possible ces modifications dans le cadre de l’exécution des prescriptions en matière d’efficacité énergétique et d’émissions de CO2, les art. 12a OEEE et 26, al. 3, de l’ordonnance sur le CO doivent être abrogé à partir du 1^erjanvier 2026 et pas en

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cours d’année.

Annexe 1.1 Appareils de réfrigération alimentés par le secteur

La disposition transitoire concernant la fourniture d’appareils non conformes aux exigences en vigueur arrive à échéance le 31 décembre 2024. En conséquence, cette disposition est abrogée et les exigences applicables à la mise en circulation sont adaptées pour une meilleure lisibilité.

En outre, l’OEEE a repris un article du règlement européen interdisant que lors d’un essai des appareils obtiennent une valeur plus favorable en matière de consommation d’énergie en modifiant délibérément leurs caractéristiques de.

Annexe 1.3 Sèche-linge domestiques à tambour alimentés par le secteur

Les exigences concernant l’efficacité des ressources, l’obligation visant les informations à fournir et l’étiquetage énergétique des sèche-linge domestiques à tambour sont réglementées de la même manière en Suisse que dans l’UE. Seules celles concernant l’efficacité sont plus strictes en Suisse. La révision de l’OEEE lisse ces différences.

Dans le nouveau règlement (UE) 2023/2533¹, abrogeant le règlement (UE) n 932/2012, et le nouveau règlement délégué (UE) 2023/2534², abrogeant le règlement délégué (UE) n 392/2012, l’UE introduit une nouvelle méthode de calcul et des exigences minimales plus strictes en matière d’efficacité énergétique. Conformément à cette nouvelle méthode, un indice d’efficacité énergétique (IEE) de 85 (qui correspond à la nouvelle classe E) fait office de nouvelle exigence minimale. L’échelle allant de A+++ à D sur l’étiquette-énergie actuelle est remplacée par les catégories A à G.