Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : Motion 23.4318 Interdiction de l’utilisation publique de symboles nazis

vivante et libérale¹⁷. Un participant suggère que l’utilisation de symboles nazis peut servir d’indicateur de la diffusion de cette idéologie et qu’une restriction complète pourrait mener à une perte de visibilité¹⁸. Un autre considère qu’il faudrait en l’occurrence prendre en compte d’autres symboles extrémistes, comme les logos du Hamas, du Hezbollah ou des Antifas¹⁹.

5 Commentaires sur les différents aspects de l’avant-projet

5.1.1 En général

Les partisans comme les opposants du projet se sont prononcés sur divers points spéci- fiques, qui sont présentés ci-dessous.

5.1.2 Réglementation dans le CP ou dans une loi spéciale

Le type de loi par lequel mettre en œuvre l’interdiction a fait couler beaucoup d’encre. À cet égard, certains préfèrent que l’interdiction soit inscrite dans le code pénal (CP ; RS 311.0)²⁰, tandis que d’autres, plus nombreux, sont d’accord avec l’édiction d’une nouvelle loi spé- ciale²¹.

Certains participants estiment qu’il n’est pas pertinent de rédiger une loi spéciale et qu’il ne faudrait édicter du droit pénal accessoire que dans les cas où le contexte administratif le re- quiert, les autres cas devant être réglés dans le CP. D’autres jugent que la qualification de simple contravention passible d’une amende d’ordre ne tient pas correctement compte du problème²². Quelques participants demandent que l’acte soit conçu comme un délit afin qu’il puisse être sanctionné d’une peine privative de liberté jusqu’à trois ans ou d’une peine pécu- niaire²³.

Un participant critique l’inscription de la norme dans une loi spéciale et le recours à la procé- dure de l’amende d’ordre, car les agents de police chargés de l’application de la loi ne dis- posent pas de la marge d’interprétation des ministères publics et des tribunaux. Il convient d’éviter autant que possible toute ambiguïté quant à la punissabilité. De plus, la procédure de l’amende d’ordre ne permet pas d’apprécier de manière adéquate si, par exemple, des sym- boles religieux ou des combinaisons de lettres figurant sur des vêtements et présentant un lien étroit avec les symboles nazis tombent sous le coup de l’interdiction. Il ajoute qu’il n’est pas dans la nature de la procédure de l’amende d’ordre de statuer sur des exceptions²⁴.

Un participant craint une inégalité de traitement pour des comportements similaires, car la procédure de l’amende d’ordre implique que le comportement réprimé puisse être immédiate- ment constaté par la police²⁵.