Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : Motion 23.4318 Interdiction de l’utilisation publique de symboles nazis

du moins qu’une interdiction n’est pas indispensable. Il s’agit de 2 cantons⁴ (8 %), 2 partis po- litiques⁵ (20 %), d’une organisation⁶, d’un mouvement religieux⁷ et de quatre particuliers⁸.

Quatre participants ont renoncé à émettre un avis⁹ et un autre n’avait pas de remarques à for- muler¹⁰.

3 Liste des participants

Une liste des cantons, des partis, des organisations et des particuliers qui ont pris part à la consultation figure en annexe. Les prises de position détaillées peuvent être consultées dans les avis exprimés dans le cadre de la procédure de consultation¹¹. La présente synthèse des résultats présente uniquement un résumé des avis reçus.

4 Remarques générales sur l’avant-projet

4.1 Avis favorables sur le principe

Une grande partie des participants à la consultation saluent expressément l’interdiction, ou du moins l’orientation générale de l’interdiction de l’utilisation publique de symboles nazis, mais estiment toutefois qu’il existe des difficultés de mise en œuvre et un potentiel d’amélioration dans certains domaines¹². Ils partagent l’avis du Conseil fédéral selon lequel de tels sym- boles n’ont pas leur place dans l’espace public et sont également convaincus qu’une interdic- tion expresse de ces symboles revêt une grande importance sociale et constitue un signe contre l’oubli.

4.2 Avis défavorables

10 participants sont défavorables à l’interdiction pour diverses raisons : ils estiment que la la- cune observée n’est pas assez grave pour justifier une norme pénale propre¹³. Un participant relève qu’il est déjà possible aujourd’hui de confisquer le matériel qui peut servir à des fins de propagande et dont le contenu incite, d’une manière concrète et sérieuse, à faire usage de la violence contre des personnes ou des objets en application de l’art. 13e de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (RS 120)¹⁴. D’autres avancent que la législation cantonale et fédérale en vigueur citée dans le rapport ex- plicatif offre suffisamment d’options pour lutter dans la plupart des situations contre l’utilisa- tion publique de symboles nazis¹⁵, que l’avant-projet n’est pas compatible avec la liberté d’ex- pression¹⁶ ou encore que l’interdiction n’est pas nécessaire dans une démocratie saine,