Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : Motion 23.4318 Interdiction de l’utilisation publique de symboles nazis

des personnes en raison de leur appartenance raciale ou ethnique, de leur religion ou de leur orientation sexuelle, l’art. 261^bisCP reste applicable⁶³.

Dans la pratique, selon un participant, la question se posera en outre de savoir quels sym- boles relèvent de la LISN et lesquels n’en relèvent pas, tant qu’aucun catalogue contraignant n’aura été établi. En théorie, un très grand nombre de signes, difficiles à définir et parfois peu connus, pourraient être visés par l’interdiction. Cela pourrait, dans certaines circonstances, amener à des discussions stériles avec les dénonciateurs et les prévenus, par exemple : les insignes des organisations nazies de l’époque (NSDAP, SA, Jeunesse hitlérienne, etc.), les éléments d’uniformes nazis, les médailles, les insignes de grade, les chants, les salutations, les abréviations, les symboles tels que la croix celtique et le Wolfsangel, les insignes de la Wehrmacht, etc.⁶⁴.

5.1.10 Tatouages

Le fait que des symboles nazis puissent être visibles en public sous la forme de tatouages a interpellé certains participants⁶⁵.

Un participant indique que les symboles nazis seraient souvent portés sous forme de ta- touages et exhibés au sein de certains groupes partageant ces opinions ; c’est pourquoi il convient également de préciser, au moins dans le commentaire des dispositions, que le fait d’utiliser, de porter ou de montrer des tatouages nazis doit également être couvert par l’inter- diction⁶⁶.

Un autre ajoute qu’il serait utile pour la police de déterminer si les tatouages visibles compor- tant des symboles nazis (p. ex. « 88 » tatoué sur le cou) doivent être considérés de manière générale comme une expression artistique au sens de l’art. 2, al. 2, let. a, AP-LISN et s’ils sont donc exclus de l’interdiction. L’expérience de la police aurait montré qu’un nombre non négligeable de personnes arborent de tels tatouages⁶⁷.

5.1.11 Infractions sur Internet

L’interdiction des symboles nazis dans l’espace public signifie que leur affichage (public) sur Internet est également punissable. Les infractions commises en ligne sont expressément mentionnées par quelques participants à la consultation⁶⁸.

Selon un participant, l’application des nouvelles dispositions pénales sur Internet constituera un défi pour la police. Étant donné qu’il faut s’attendre à ce qu’elle soit informée plus fré- quemment encore qu’aujourd’hui par des tiers (ou les médias) d’éventuelles infractions à la LISN sur Internet ou sur les réseaux sociaux, la police devra faire face à une charge de tra- vail qu’il ne faut pas sous-estimer. Étant donné qu’il s’agit d’infractions mineures en droit pé- nal et que les prévenus seraient sanctionnés par une simple amende d’ordre, la question de