Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : Motion 23.4318 Interdiction de l’utilisation publique de symboles nazis

Un participant insiste sur le fait que cette mesure ne doit en aucun cas être interprétée

comme une restriction générale de la liberté d’expression. Il s’agit plutôt d’une intervention ci- blée qui ne s’applique que lorsque des symboles et des gestes sont utilisés d’une manière qui porte gravement atteinte au sentiment subjectif de sécurité et à la dignité humaine⁵⁴.

Un participant fait remarquer, au sujet des exceptions pour raisons culturelles, notamment la satire, qu’il pourrait être utile de prendre en compte le cas particulier du dessin de presse en le rajoutant à la liste de l’art. 2, al. 2, AP-LISN, afin que ses auteurs ne risquent pas d’être sanctionnés dans le cadre de leur activité⁵⁵.

Un participant propose de remplacer l’art. 2, al. 2, let. b, AP-LISN (« à des fins culturelles et artistiques ») par « à des fins culturelles ou artistiques », afin d’éviter des exclusions in- utiles⁵⁶.

Un participant estime qu’il existe une autre lacune dans les exceptions prévues. Les sym- boles nazis devraient continuer d’être autorisés à des fins de divertissement, par exemple dans les films, les jeux vidéo, les jeux de société, etc.⁵⁷.

À l’inverse, certains participants saluent expressément les exceptions prévues⁵⁸.

5.1.9 Énumération des symboles dans une ordonnance

Divers participants se sont interrogés sur la définition du catalogue des symboles interdits⁵⁹.

Certains sont favorables à la rédaction d’une ordonnance contenant une liste de symboles in- terdits, afin de faciliter le travail des autorités de poursuite pénale cantonales, du moins si l’in- terdiction est étendue dans un deuxième temps à l’utilisation publique de symboles racistes, extrémistes et faisant l’apologie de la violence⁶⁰.

Plusieurs font valoir que la notion de « variations » (art. 2, al. 1) n’est pas sans poser pro- blème au regard du principe de précision, qui revêt une importance centrale en droit pénal. Il est très difficile de recenser toutes les variations possibles des symboles nazis ou les nou- veaux symboles utilisés de manière similaire. Toutefois, la solution consistant à recourir à une ordonnance est jugée disproportionnée, pour autant que le principe de précision de la base légale puisse être respecté. Il conviendrait plutôt de laisser aux autorités judiciaires le soin d’interpréter la norme et de statuer en fonction du contexte⁶¹. Un autre argument avancé contre une telle ordonnance est qu’elle devrait être mise à jour en permanence. Une solution plus judicieuse consisterait à proposer à fedpol de publier régulièrement des directives actua- lisées⁶². Un participant recommande d’exclure les combinaisons de chiffres de l’interdiction, car dans les cas où celles-ci seraient utilisées pour diffuser une idéologie ou pour rabaisser