Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : Motion 23.4318 Interdiction de l’utilisation publique de symboles nazis

I’apologie de la violence » visée. Il ajoute que le projet de loi choisit d’aborder les symboles interdits en rapport avec le national-socialisme auquel ils sont associés, plutôt qu’en fonction de la population visée ou de la manifestation de haine, ce qui rendrait l’élaboration d’une se- conde étape telle que visée par la motion 23.4318 CAJ-E plus difficile. Il sera compliqué de distinguer les idéologies à I’origine de la discrimination anti-Noirs, anti-Arabes ou de la xéno- phobie. Il propose donc que la modification légale condamne d’emblée toutes les formes d’extrémisme et tous les symboles stigmatisants³⁵. Un autre participant fait remarquer que le rapport de situation du Service de renseignement de la Confédération (SRC) souligne régu- lièrement le danger de violences d’extrême gauche, d’extrême droite et à motivation isla- miste. Il craint qu’une mise en œuvre par étapes retarde la suite de la procédure législative et plaide pour une mise en œuvre de l’ensemble de la motion 23.4318 CAJ-E³⁶.

D’après d’autres participants à la consultation, une mise en œuvre par étapes de la motion semble nécessaire, parce que l’on constate une augmentation des incidents antisémites en Suisse³⁷, que ces symboles sont singuliers et sans équivoque³⁸ et qu’il s’agit de répondre aux objections qui avaient conduit au rejet de la motion 04.3224 CAJ-N « Utilisation de symboles de mouvements extrémistes appelant à la violence et à la discrimination raciale comme norme pénale »³⁹. Il est important d’agir rapidement⁴⁰. Un autre participant considère qu’une mise en œuvre en deux étapes est une solution valable⁴¹. Un autre comprend la décision en faveur de la procédure en deux étapes. L’objectif réel doit toutefois être une interdiction glo- bale de tous les symboles racistes, extrémistes et faisant l’apologie de la violence. En effet, seule une interdiction au sens large constituerait une véritable solution à la « lacune » de la législation en vigueur et devrait être mise en œuvre rapidement⁴², ce qu’affirme également un autre participant⁴³.

5.1.5 Champ d’application

Le champ d’application proposé, à savoir que l’interdiction vise « uniquement » le fait de montrer des symboles nazis en public, est également abordé dans plusieurs réponses à la consultation. Ces participants préconisent d’étendre le champ d’application de l’interdiction des symboles nazis aux terrains privés, dès lors que ces symboles sont visibles depuis des lieux accessibles au public. Cette extension serait nécessaire pour empêcher tout contourne- ment de la loi et pour protéger de manière globale l’ordre public ainsi que le sentiment de sé- curité de la population⁴⁴.

5.1.6 Surcharge pour les autorités de poursuite pénale (notamment les ministères publics et les tribunaux)

Quelques participants⁴⁵ doutent que les conséquences pour les cantons en termes de budget et de personnel « d’une mise en œuvre de l’interdiction au moyen d’une loi spéciale et de la