Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : Motion 23.4318 Interdiction de l’utilisation publique de symboles nazis

Résumé

Le 13 décembre 2024, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur l’avantprojet d’interdiction de l’utilisation publique de symboles nazis. L’interdiction prévue du

« simple » fait de montrer ces symboles vise à combler une lacune du droit en vigueur.

Jusqu’ici, le droit fédéral punit exclusivement l’utilisation de symboles nazis à des fins de pro- pagande ou de discrimination de personnes ou de groupes de personnes. La consultation a pris fin le 31 mars 2025.

26 cantons, 9 partis politiques et 25 organisations et particuliers se sont prononcés, soit un total de 60 prises de position.

L’interdiction et la direction de l’avant-projet sont accueillies favorablement par une claire ma- jorité des participants. Seuls deux cantons, deux partis, deux organisations et quatre particu- liers y sont défavorables.

Bien qu’une large majorité approuve l’interdiction des symboles nazis sur le fond, certains as- pects de sa mise en œuvre font l’objet de critiques. Des précisions ou des compléments sont demandés sur de nombreux points. D’autres remarques sont de nature plus fondamentale, comme la demande visant à inscrire cette interdiction dans le code pénal plutôt que dans une loi spéciale.

1 Contexte

L’avant-projet se fonde sur la motion 23.4318 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E) « Interdiction de l’utilisation publique de symboles racistes, faisant l’apologie de la violence et extrémistes, comme les symboles nazis ». L’avant-projet met en œuvre la première partie de cette motion en interdisant l’utilisation publique de symboles na- zis. Dans un deuxième temps, l’interdiction sera étendue à l’utilisation publique des symboles racistes, extrémistes et faisant l’apologie de la violence.

2 En général

La procédure de consultation sur l’avant-projet de loi fédérale sur l’interdiction de l’utilisation publique de symboles nazis (AP-LISN) a duré du 13 décembre 2024 au 31 mars 2025. Les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagnes et de l’économie qui œuvrent au ni- veau national ainsi que d’autres organisations intéressées ont été invitées à se prononcer.

26 cantons, 9 partis politiques, 21 organisations et 4 particuliers se sont prononcés, soit un total de 60 prises de position.

Sur ces 60 participants, 45 sont favorables à l’interdiction de l’utilisation publique des sym- boles nazis ou du moins à la direction du projet. Il s’agit de presque tous les cantons¹ (92 %) et partis politiques² (80 %), ainsi que de 14 organisations (82 % de celles qui ont formulé un avis)³. 10 participants se prononcent contre l’interdiction des symboles nazis ou considèrent