Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : Motion 23.4318 Interdiction de l’utilisation publique de symboles nazis

Un participant craint un certain arbitraire dans l’application de la procédure de l’amende d’ordre²⁶.

Un participant relève que l’amende d’ordre étant anonyme, les agents de police sur le terrain n’auront pas de données sur d’éventuels antécédents des contrevenants. Ils se trouveront peut-être face à un récidiviste qui mériterait d’être dénoncé au ministère public. Le manque de données à disposition concernant des antécédents rendra plus compliqué l’accomplisse- ment de la tâche de prévention qui lui est assignée par le plan d’action national de lutte contre la radicalisation et l’extrémisme violent pour la période 2023-2027²⁷.

Un participant juge qu’il ne convient pas de répondre à la volonté d’étendre le champ d’appli- cation de la procédure de l’amende d’ordre par des lois spéciales qui ne constituent en réalité qu’une norme pénale. Il faudrait plutôt envisager au besoin de revoir la limitation de la procé- dure de l’amende d’ordre au droit pénal accessoire²⁸.

En revanche, divers participants considèrent qu’une loi spéciale est pertinente²⁹. Le fait que l’infraction soit qualifiée de contravention et la possibilité de sanctionner les violations de l’in- terdiction dans le cadre de la procédure de l’amende d’ordre sont également jugés judicieux et proportionnés³⁰.

5.1.3 Montant de l’amende

Un autre point qui a été soulevé concerne le montant maximal proposé pour l’amende, fixé à 1000 francs. De nombreux participants à la consultation estiment que ce montant est trop faible, en particulier pour les récidivistes³¹. Ils demandent donc qu’une infraction à la l’AP-LISN soit punie d’une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 francs. Ils estiment qu’il n’y a au- cune raison de s’écarter de la fourchette habituelle des amendes, qui va jusqu’à 10

000 francs, conformément à l’art. 106, al. 1, CP. Cela permettrait en outre d’inscrire au casier judiciaire les amendes supérieures à 5000 francs, ce qui serait particulièrement indiqué en cas de récidive.

5.1.4 Mise en œuvre de la motion 23.4318 CAJ-E en une seule étape

La mise en œuvre par étapes de la motion 23.4318 CAJ-E a également été évoquée par cer- tains participants³².

Un participant ne considère pas l’interdiction des symboles nazis comme suffisamment ur- gente pour justifier une mise en œuvre progressive³³. Un autre suggère de renoncer à la mise en œuvre par étapes et de mettre en œuvre la motion 23.4318 CAJ-E en une seule fois³⁴. Un autre encore suggère qu’une mise en œuvre par étapes nécessiterait des réglementations supplémentaires (ordonnances), ce qui complexifierait considérablement I’application de l’in- fraction unique d’« interdiction publique de symboles nazis, racistes, extrémistes ou faisant