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Consultation 2024/79: Ordonnance sur la communication électronique dans les procédures judiciaires et administratives régies par le droit fédéral (OCEP) · 11 pages
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Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»
Art. 14b Apposition et validation de signatures et de cachets électroniques
1L’OFCOM peut déterminer la manière dont les signatures et les cachets électro- niques doivent être apposés sur les documents.
2Il peut fixer les normes techniques applicables à la validation de documents numé- riques, de signatures électroniques et de cachets électroniques.
3Il tient compte des normes techniques internationales.