Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

b. aux autres plateformes au sens de l’art. 4, al. 1 et 2, LPCJ ;

c. à la plateforme au sens de l’art. 6a, al. 2, PA.

²Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux plateformes de transmission électronique de documents dans les procédures administratives qui sont prévues dans des lois spéciales pour autant que la LPCJ s’applique à ces plateformes et procédures.

³Les dispositions de droit spécial sont réservées.

Section 2 Autorisation d’exploiter

Art. 2 Conditions applicables aux plateformes

¹Les plateformes doivent remplir les exigences suivantes en plus de celles prévues dans la LPCJ :

a. les documents sont protégés contre tout accès et toute modification non auto- risés par des tiers ;

b. les documents sur la plateforme sont chiffrés selon les normes techniques de l’administration fédérale ; ils sont transmis sous forme chiffrée ;

c. la plateforme peut réceptionner et transmettre des documents d’une taille maximale de 2 gigaoctets ;

d. les utilisateurs peuvent supprimer en tout temps les documents et quittances qui figurent dans le compte utilisateur de leur profil.

²Le Département fédéral de justice et police (DFJP) définit les exigences relatives aux fonctions et à l’exploitation des plateformes, y compris aux interfaces au sens de l’art. 19, al. 1 et 2, LPCJ.

Art. 3 Procédure d’autorisation

¹Quiconque entend exploiter une plateforme au sens de l’art. 1, let. a ou b, doit dépo- ser une demande d’autorisation auprès du DFJP.

²Le DFJP examine la demande et délivre l’autorisation si les conditions visées à l’art. 2 sont remplies.

³Il règle les modalités de la procédure d’autorisation et précise en particulier quelles données doivent être fournies avec la demande.

⁴Il retire l’autorisation s’il constate que les conditions posées à l’art. 25 LPCJ et à l’art. 2 ne sont plus remplies.

⁵Il perçoit un émolument pour l’examen de la demande et la délivrance de l’autorisa- tion. L’émolument est fixé en fonction du temps qui a été consacré à la prestation ; le tarif applicable est de 250 francs par heure.