Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Section 3 Documents, quittances et apposition d’un cachet

Art. 4 Format des documents

¹Les autorités qui dirigent la procédure et celles qui y participent remettent leurs do- cuments à la plateforme au format PDF/A, les autres participants à la procédure au format PDF ou PDF/A.

²Les annexes peuvent être remises dans n’importe quel format.

³L’autorité qui dirige la procédure doit pouvoir traiter les formats suivants :

a. documents écrits : PDF, PDF/A ;

b. images : BMP, GIF, JPEG, PNG ;

c. fichiers audio : MP3, OGG, WAV ;

d. fichiers vidéo : AVI, MOV, MKV, MP4 ;

e. fichiers d’archives : ZIP, 7z.

⁴Lorsqu’une annexe a été remise dans un autre format et que l’autorité qui dirige la procédure ne peut pas la traiter de manière appropriée, l’autorité demande à la per- sonne ou à l’autorité qui a remis l’annexe de la renvoyer dans un format déterminé ou d’y donner accès de façon adaptée.

⁵L’autorité qui dirige la procédure fixe un délai approprié.

Art. 5 Quittances

¹Lorsque plusieurs documents sont transmis en même temps, la plateforme délivre une seule quittance.

²Les quittances comportent en particulier les données suivantes :

a. le type de quittance ;

b. le nom de l’expéditeur, son adresse sur la plateforme et le cas échéant le nom de l’organisation ou de l’entreprise pour laquelle il agit ;

c. le nom du destinataire ou de son entreprise et son adresse sur la plateforme ;

d. pour la quittance de réception,

1. la liste des documents transmis, leur taille et leur valeur de hachage,

2. la liste des documents qui n’ont pas été transmis en raison du résultat du contrôle antivirus, avec indication de leur taille ;

3. le moment de la transmission à la plateforme ;

e. pour la quittance de consultation, le moment de la première consultation ;

f. pour la quittance de non-consultation, le moment de la transmission à la pla- teforme ;

g. lors de l’envoi ou de la première consultation d’un document par une personne à laquelle ces droits ont été transférés, le nom de la personne au nom de la- quelle le document a été envoyé ou consulté.