Rapport explicatif

Ordonnance sur la protection du climat Rapport explicatif

Art. 23 Survenue du risque

La survenue d’un risque doit être annoncée à l’OFEN au plus tard 60 jours après l’événement (al. 1). Toutes les informations nécessaires à l’examen du dommage doivent être fournies. L’OFEN peut demander d’autres documents (al. 2).

L’al. 3 définit les cas dans lesquels la couverture des risques octroyée n’est pas versée. Ainsi, il n’y a aucune prestation si le risque d’investissement est survenu en raison de défauts de planification, de réalisation ou d’exploitation (let. a), s’il résulte d’une faute propre (let. b), si la mise en service n’a pas été réalisée dans les temps (let. c) ou si l’installation a bénéficié de fonds d’encouragement publics qui couvrent déjà le risque couvert (let. d).

Chapitre 3 Adaptation et protection face aux effets des changements climatiques

Art. 24 Objectifs stratégiques pour l’adaptation aux changements climatiques

L’OFEV, en collaboration avec d’autres services fédéraux et les cantons, analyse de manière régulière et transversale les risques liés aux effets des changements climatiques croissants afin d’élaborer une procédure ciblée et coordonnée visant à s’y adapter (analyse des risques climatiques). Dans ce contexte, il tient compte des connaissances scientifiques les plus récentes sur les changements climatiques et leurs effets actuels et futurs, de l’impact varié sur les groupes de population et les régions du pays, ainsi que des expériences et des progrès réalisés dans la mise en œuvre des mesures d’adaptation. L’accent est mis sur les risques liés à la hausse de la température moyenne, à l’évolution des précipitations, à l’accroissement de l’intensité, de la fréquence et de la durée des événements extrêmes, ainsi qu’à la modification des milieux naturels et de la composition des espèces.

S’appuyant sur l’analyse actualisée des risques climatiques, l’OFEV fixe, en collaboration avec d’autres services fédéraux et les cantons, des objectifs stratégiques pour l’adaptation aux changements climatiques et la protection contre les effets négatifs de ceux-ci. Il s’agit en priorité d’éviter une augmentation des dommages causés par les changements climatiques à l’être humain et aux biens, notamment à la suite de la hausse de la température moyenne et de la modification du régime de précipitations, d’événements extrêmes intensifs, fréquents et durables ou encore de modifications des milieux naturels et de la composition des espèces. Le Conseil fédéral examine sur cette base le contenu et l’orientation de la stratégie « Adaptation aux changements climatiques en Suisse » et les adapte le cas échéant. Le premier examen aura lieu avant le 1^erjanvier 2026. Les mesures définies par les services fédéraux pour mettre en œuvre la stratégie d’adaptation sont rassemblées dans un plan d’action. Les mesures d’adaptation au niveau cantonal sont du ressort des cantons.

Art. 25 Plateforme pour l’adaptation aux changements climatiques

Une plateforme « Adaptation aux changements climatiques en Suisse » sera créée pour soutenir l’exécution et le développement de cette stratégie (al. 1).

Il s’agit d’un organe dans lequel sont représentés les services fédéraux, les cantons, les villes et les communes, les milieux scientifiques et économiques ainsi que les organisations de la société civile qui se consacrent aux mesures de protection et d’adaptation aux effets des changements climatiques (al. 2).

La plateforme doit garantir et améliorer la mise en réseau de ces acteurs ainsi que le transfert de connaissances entre tous les échelons et domaines de compétence (al. 3), tout en veillant à ce que les objectifs stratégiques des différents échelons de l’État et d’autres acteurs reposent sur une base scientifique commune et soient coordonnés entre eux. S’appuyant sur l’analyse des risques climatiques (art. 24 OCl), la plateforme évaluera régulièrement les champs d’action et la nécessité d’agir et formulera des recommandations pour le développement ultérieur de la stratégie « Adaptation aux changements climatiques en Suisse » à l’attention de l’OFEV.