Rapport explicatif

Ordonnance sur la protection du climat Rapport explicatif

La plateforme communiquera activement avec des structures existantes telles que le National Centre for Climate Services, le Cercle Climat et le Comité interdépartemental Climat, et se concertera avec elles. Ainsi, les synergies entre les organes seront exploitées de façon optimale et sans porter atteinte à leurs compétences et méthodes de travail spécifiques.

Il est prévu que la plateforme puisse mettre en place des groupes de travail pour traiter de questions spécifiques. Les tâches ainsi que la composition de l’organe et de ses groupes de travail seront définies plus précisément dans des instructions du DETEC.

L’OFEV est chargé de la conduite de la plateforme et en assure le secrétariat (al. 4).

Chapitre 4 Orientation des flux financiers de manière à les rendre compatibles avec les objec-

tifs climatiques

Art. 26 Test climatique facultatif

La Confédération doit disposer d’une base décisionnelle fiable pour veiller à ce que la place financière suisse apporte une contribution effective à l’atteinte des objectifs climatiques. Pour ce faire, l’al. 1 énonce que l’OFEV, en accord avec le Secrétariat d’État aux questions financières internationales, examine au moins tous les deux ans, à l’aide d’un test climatique facultatif, les contributions effectives aux objectifs climatiques et les progrès accomplis par les banques, les assurances, les gestionnaires de fortune et les institutions de prévoyance. Déjà réalisé trois fois depuis 2017, ce test constitue un champ d’action important, comme l’a souligné le Conseil fédéral dans son rapport du 16 décembre 2022 « Finance durable en Suisse »³¹.

En vertu de l’al. 2, ce test facultatif s’appuie sur une méthode scientifique reconnue au niveau international et basée sur des scénarios. Celle-ci fournit des résultats distincts pour les investissements dans les différentes classes d’actifs (p. ex. actions ou placements immobiliers) et pour les investissements d’une classe d’actifs dans les différents secteurs économiques ayant une incidence particulière sur le climat (p. ex. production d’électricité à partir d’énergies fossiles ou non fossiles). C’est seulement ainsi qu’il est possible de tirer des enseignements pertinents sur la contribution effective aux objectifs climatiques. De plus, des résultats qualitatifs permettent une évaluation aussi détaillée que possible. La méthode utilisée doit être exempte de licence pour éviter que le test proposé par la Confédération entraîne des distorsions sur le marché. Il faut également veiller à la comparabilité sur le plan international et au développement ultérieur de cette méthode, basé sur des connaissances scientifiques.

L’OFEV propose un outil open source aux acteurs du marché financier et aux institutions de prévoyance qui souhaitent effectuer régulièrement ce test, les résultats pouvant être comparés entre les différents établissements et secteurs financiers participants. Cette procédure permet de tenir compte des différents contextes des branches. La charge administrative des établissements financiers est faible, car les participants peuvent avoir accès gracieusement à un modèle sans licence librement disponible, tel que le modèle PACTA (Paris Agreement Capital Transition Assessment), qui comprend des analyses de scénarios. Pour les portefeuilles soumis, il est également possible de présenter des indicateurs recommandés par le Conseil fédéral, comme ceux des Swiss Climate Scores.

Pour ce test, les établissements financiers sont invités à fournir des informations exhaustives et fiables sur tous les postes et activités ayant une incidence sur le climat. L’OFEV vérifie autant que possible la plausibilité de ces informations, du point de vue de leur exhaustivité et de leur cohérence (al. 3). Des organismes externes peuvent être mandatés pour la réalisation du test.

Pour évaluer le degré de compatibilité climatique et la contribution aux objectifs climatiques, le test climatique se fonde sur les objectifs climatiques visés dans la LCl et, pour les flux financiers internationaux, sur des scénarios reconnus au niveau mondial. Ces scénarios indiquent comment les secteurs