Rapport explicatif

Ordonnance sur la protection du climat Rapport explicatif

Une analyse de la pertinence est nécessaire pour déterminer les catégories qui devraient figurer dans le bilan des gaz à effet de serre (avec les mesures correspondantes). Le ch. 3, let. a et b, présente les critères minimaux de cette analyse. D’autres critères figurent dans le guide du Greenhouse Gas Protocol relatif aux émissions du scope 3³⁵. Puis l’analyse de pertinence met en évidence les catégories pour lesquelles des mesures de réduction devraient figurer dans les feuilles de route pour les entreprises et pour les branches en cas de prise en compte volontaire des émissions générées en amont ou en aval.

Annexe 2 Encouragement de technologies et de processus innovants

Ch. 1 Aides financières sur demande

Les demandes peuvent être déposées directement, sans restriction thématique, pour des mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes d’une entreprise ou d’un établissement stable ou les émissions de gaz à effet de serre liées à l’utilisation d’aéronefs, de camions, de tracteurs à sellette ou de navires (ch. 3). Elles peuvent également porter sur des mesures réduisant les émissions de gaz à effet de serre dans un processus situé directement en amont ou en aval de l’entreprise ou de l’établissement stable qui soumet la demande (ch. 4) ou stockant temporairement ou durablement du CO2 dans des produits ou le sous-sol (CUC, CUSC, CSC, NET) ou du CO2 biogène (bioénergie avec captage et stockage du carbone, BECCS) ou du CO2 extrait directement de l’atmosphère (Direct Air Carbon Capture and Storage, DACCS ; ch. 5). L’OFEN peut fixer des dates butoirs, deux étant prévues par année. On examine si les demandes reçues jusqu’à cette date butoirs peuvent faire l’objet d’un encouragement et quel serait le montant individuel de l’aide financière visée à l’art. 13. Les demandes ayant reçu la meilleure évaluation obtiennent une aide financière (ch. 1.1).

Les aides financières s’adressent principalement aux entreprises et aux établissements stables qui émettent beaucoup de gaz à effet de serre et souhaitent utiliser des technologies ou processus innovants, l’objectif étant que les mesures encouragées se traduisent par une baisse significative de ces émissions, voire par des émissions négatives. Par conséquent, des seuils sont fixés pour la réduction annuelle probable des émissions de gaz à effet de serre ou les émissions négatives à réaliser. L’estimation du volume doit être présentée de manière plausible dans la demande. Lorsque plusieurs entreprises forment un groupement au sens de l’art. 12, al. 2 (p. ex. en tant que branche, cluster ou consortium), les seuils s’appliquent au groupement.

Les seuils appliqués pour les réductions ou le stockage des émissions de gaz à effet de serre qui devront vraisemblablement être réalisés chaque année dépendent de la phase de développement de la mesure concernée et des émissions visées³⁶:

• mesures de la phase de développement 5 (autorisation de mise sur le marché et commercialisation) qui visent à réduire les émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes : au moins 1000 tonnes d’éq.-CO2 (ch. 1.2) ;

• mesures de la phase de développement 6 (diffusion sur le marché) qui visent à réduire les émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes : au moins 5000 tonnes d’éq.-CO2 (ch. 1.3) ;

• mesures de la phase de développement 4 (démonstration) qui visent à réduire les émissions de gaz à effet de serre générées directement en amont ou en aval : au moins 100 tonnes d’éq.- CO2 (ch. 1.4) ;

• mesures de la phase de développement 5 (autorisation de mise sur le marché et commercialisation) ou 6 (diffusion sur le marché) qui visent à réduire les émissions de gaz à effet de serre générées directement en amont ou en aval : au moins 500 tonnes d’éq.-CO2 (ch. 1.5) ;