Rapport explicatif

Ordonnance sur la protection du climat Rapport explicatif

mercialisation) ou 6 (diffusion sur le marché) pour pouvoir bénéficier d’une aide financière visée à l’art. 6 LCl (ch. 3.1)³⁷. L’encouragement des mesures de la phase de développement 4 (démonstration) continue de relever du programme pilote et de démonstration de l’OFEN³⁸.

Lorsque la mesure entraîne une augmentation de l’efficacité énergétique de procédés fossiles et que la décarbonation n’intervient que dans un second temps, l’entreprise ou l’établissement stable doit s’engager à substituer, avant 2040, la totalité des agents énergétiques fossiles restants liés au procédé encouragé par des agents énergétiques renouvelables (ch. 3.2).

Si la mesure se traduit par une hausse de la consommation d’électricité, l’entreprise ou l’établissement stable doit s’engager à utiliser de l’électricité de source non fossile à hauteur de cette augmentation. Les achats correspondants peuvent être attestés par des garanties d’origine. Dans la mesure du possible, l’électricité devrait toutefois être produite par l’entreprise ou l’établissement stable (ch. 3.3). Ces obligations liées à la mesure encouragée doivent figurer sur la feuille de route. Si elles ne sont pas mises en œuvre dans les délais, une restitution au prorata de l’aide financière peut être exigée en vertu de la LSu.

En plus des coûts d’investissement, les coûts d’exploitation d’une mesure peuvent faire partie des coûts imputables et donc de l’aide financière. Les contributions aux coûts d’exploitation sont accordées chaque année pour une durée maximale de sept ans, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2037 (art. 14, al. 2). La feuille de route doit préciser comment la mesure sera maintenue après l’échéance de l’aide financière (ch. 3.4).

Ch. 4 Exigences auxquelles doivent répondre les mesures concernant des processus situés

directement en amont ou en aval

Pour pouvoir bénéficier d’une aide financière, les mesures concernant des processus en dehors de l’entreprise ou de l’établissement stable doivent appartenir aux phases de développement 4 (démonstration), 5 (autorisation de mise sur le marché et commercialisation) ou 6 (distribution sur le marché) et les processus doivent être situés directement en amont ou en aval de l’entreprise ou de l’établissement stable (ch. 4.1)³⁹.

Les mesures portent sur des processus de tiers directement en amont ou en aval de l’entreprise requérante ou de son établissement stable et doivent viser à réduire les émissions de gaz à effet de serre du tiers concerné. La définition d’un processus situé directement en amont ou en aval ne tient pas compte du commerce intermédiaire et du transport. Il importe donc peu, par exemple, que l’entreprise qui fabrique un produit et réduit les émissions de gaz à effet de serre auprès d’un utilisateur situé en aval par rapport au produit initial fournisse directement ce produit à cet utilisateur ou à un intermédiaire commercial (ch. 4.2).

Les mesures doivent figurer sur la feuille de route de l’entreprise qui dépose la demande. Étant donné d’une part que des mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre d’un tiers situé en amont ou en aval du requérant équivalent à une diminution de émissions directes ou indirectes de ce dernier et d’autre part que les doubles encouragements sont exclus, les tiers doivent consentir au dépôt de la demande par l’entreprise. Cette demande comprend donc une déclaration de consentement au sens de l’art. 12, al. 6. En accord avec l’OFEN, cette dernière n’est pas requise lorsque l’entreprise peut démontrer que l’obtention de la déclaration entraînerait une charge disproportionnée, que les données exigées dans le cadre des obligations d’annoncer sont disponibles dans leur intégralité auprès de l’entreprise et qu’il n’existe aucun risque de double encouragement. C’est par exemple le cas lorsqu’une