Rapport explicatif

Ordonnance sur la protection du climat Rapport explicatif

Selon l’al. 1, le remplacement des chauffages fonctionnant aux énergies fossiles et des chauffages électriques fixes à résistances qui approvisionnent des bâtiments ou des réseaux thermiques est encouragé au titre des mesures M-04 à M-08 du ModEnHa⁴⁴. Cela englobe les chauffages à bois automatiques (M-04), les pompes à chaleur air/eau (M-05), les pompes à chaleur électriques (saumure/eau ou eau/eau ; M-06), les raccordements à un réseau de chauffage (M-07) et les capteurs solaires (M-08).

Le taux d’encouragement d’au moins 40 % de l’investissement supplémentaire⁴⁵ en vertu du ModEnHa 2015 qui a été retenu pour les mesures M-04 à M-08 et qui dépend de la technologie et de la puissance ainsi que la puissance minimale de 70 kW tient compte :

• des chiffres de vente inférieurs à la moyenne des systèmes de chauffage renouvelables ayant une puissance de plus de 70 kW (correspond, p. ex., à la puissance de chauffage requise dans un immeuble collectif d’environ quatorze logements) ;

• de l’objectif visant à stimuler ces segments grâce à des subventions plus élevées ;

• des ressources budgétaires disponibles pour le programme d’impulsion, et

• du fait que les cantons peuvent continuer de fixer leurs propres priorités jusqu’à 70 kW dans le cadre du Programme Bâtiments (voir également les contributions globales visées à l’art. 34 de la loi sur le CO2).

Le taux minimal d’encouragement de 40 % de l’investissement supplémentaire est deux fois plus élevé que celui qui est en vigueur dans le ModEnHa 2015 (voir ModEnHa 2015, tableau 34, p. 124). Dans le cadre du programme d’impulsion, ces mesures d’encouragement devraient représenter entre 60 et 80 millions de francs par an.

Les cantons sont libres de porter le taux d’encouragement au plus à 50 % des coûts d’investissement totaux (voir art. 54a, al. 5, OEne) si cela est nécessaire pour créer une demande suffisante. Ces subventions plus élevées seront alors également imputées intégralement à la contribution de base du programme d’impulsion, dans la limite des moyens disponibles.

Pour faciliter l’exécution, la limite de puissance de 70 kW a été fixée en raison du volume d’encouragement attendu et de celle qui figure dans l’ordonnance sur la protection de l’air et dans le ModEnHa 2015 (puissance calorifique de 70 kW pour les chauffages à bois). Une limite de puissance thermique nominale de 70 kW s’applique aux pompes à chaleur, aux raccordements à un réseau de chauffage et aux capteurs solaires.

On stimule ainsi les catégories de puissance moyennes à élevées, dans lesquelles les systèmes de chauffage renouvelables sont encore rares et les installations solaires thermiques, pratiquement inexistantes. En 2022 par exemple, deux fois moins de systèmes de chauffage renouvelables de plus de 100 kW (nouvelles constructions et remplacements ; pompes à chaleur + bois = 568 unités) que de chaudières fossiles (mazout + gaz = 1106 unités)⁴⁶ ont été vendus. Cela s’explique notamment par le fait que la complexité d’un remplacement et les coûts d’investissement correspondants croissent dans les catégories de puissance supérieures. Cette mesure d’encouragement vise donc à ce que les systèmes de chauffage renouvelables deviennent rapidement la norme dans les catégories de puissance moyennes à élevées. Ce point est important pour atteindre l’objectif de zéro émission net d’ici à 2050, y compris pour développer les compétences de planification et les compétences techniques requises. Cette mesure se traduira par une forte réduction des rejets de CO2 et par une meilleure efficacité, ce sont principalement des réseaux de chauffage et des pompes à chaleur eau/eau ou saumure/eau qui sont utilisés dans cette catégorie de puissance.