Rapport sur les résultats

Par ailleurs, pour la CDS et les cantons de AI, BL, BS, FR, GE, LU, OW, NE, SG, SH, SO, TG, TI, UR, VS et ZG, il importe d'impliquer de manière appropriée les cantons, qui sont compétents au premier chef pour la fourniture des soins, dans la coordination des objectifs en matière de coûts et des objectifs de qualité, en complétant l'art. 75a, al. 3.

AG constate que, parmi les critères de l'art. 75a, al. 2, ne sont pas mentionnés en particulier les critères démographiques et parmi eux notamment l'évolution de l'âge de la population, qui est généralement considérée comme un moteur essentiel des coûts de la santé. Pour une disposition d'ordonnance, l'art. 75a reste en outre remarquablement imprécis, et il manque notamment tout indicateur quantitatif ou toute définition.

BE et BS sont d'avis que le délai accordé aux cantons pour fixer d'éventuels objectifs propres sera très court et, selon les circonstances, inférieur à douze mois. L'organisation des travaux de base, la consultation des milieux concernés, les processus de décision cantonaux et la communication subséquente des objectifs cantonaux sur quatre ans seront difficilement réalisables. Pour BE, il manque, en outre, ici aussi toute explication sur les données dont disposent les cantons, avec quelle granularité, périodicité et modalité, pour pouvoir fixer leurs propres objectifs en matière de coûts pour les prestations à fournir sur leur territoire. La clarification des besoins en données des cantons a été omise, et les questions sur les conséquences de la non-réalisation des objectifs en matière de coûts ainsi que sur la responsabilité d'une correction de la trajectoire restent ouvertes.

Pour BS, les cantons devraient être libres de formuler soit uniquement des objectifs en matière de coûts, soit uniquement des objectifs de qualité. Ici aussi, le texte de loi est source d'ambiguïté, car il est toujours question d'« objectifs en matière de coûts et de qualité ». Il serait donc souhaitable de préciser ce point. Le fait qu'une coordination avec l'art. 58 LAMal soit prévue en ce qui concerne les objectifs de qualité et que les dispositions d'exécution de l'ordonnance ne se réfèrent qu'aux objectifs en matière de coûts est jugé positif.

GE est de l'avis que la liste des facteurs qui doivent être pris en compte pour fixer des objectifs applicables à l'ensemble des coûts devrait également tenir compte de l'évolution de la démographie. Par ailleurs, bien que le projet précise que la liste de facteurs n'est pas exhaustive, il paraît toutefois important que ce facteur soit ajouté, étant donné son influence sur les coûts de la santé.

GR suggère de réglementer le processus d'audition.

LU estime qu'il est difficile d'opérationnaliser objectivement le paramètre « progrès médico-technique ». Les possibilités de gain d’efficience ne sont pas non plus faciles à déterminer, mais peuvent être mieux évaluées.

SG est d'avis qu'il faudrait également régler la manière dont les auditions pour la fixation des objectifs en matière de coûts nationaux et cantonaux sont coordonnées entre elles. Il manque également une base juridique pour des mesures ou des sanctions en cas de non-respect infondé et persistant des objectifs en matière de coûts.

Pour SH, il convient d'examiner dans quelle mesure les paramètres à prendre en compte doivent être complétés par un facteur relatif à l'évolution spécifique des coûts salariaux dans le secteur de la santé, par un facteur relatif à l'évolution de la démographie et par un facteur relatif à l'évolution du comportement des patients (y compris la couverture d'assurance). Il convient également de préciser que seules les possibilités de gain d'efficience « avérées » doivent être prises en compte.

Selon SO, l'ancrage d'objectifs en matière de coûts dans l'OAMal, prévu par le Conseil fédéral, augmentera certes la transparence des coûts et des quantités dans le système de santé. Mais il ne faut s'attendre qu'à un effet modeste de frein aux coûts des prestations à la charge de l'AOS tant qu'il n'est pas défini à l'aide de quelles mesures le Conseil fédéral imposera le respect des objectifs en matière de coûts ou quelles seront les conséquences du non-respect des objectifs en matière de coûts. SO demande donc au Conseil fédéral d'élaborer rapidement un concept de mise en œuvre et d'accorder une attention particulière à l'interaction entre la Confédération et les cantons.

VD souligne que les objectifs de qualité, notamment pour les médicaments, sont encore insuffisamment développés dans l'OAMal. Il recommande une meilleure coordination avec la CFQ et demande une base légale claire pour l'évaluation des objectifs, qu'ils soient cantonaux ou fédéraux. Pour les hôpitaux, ces objectifs devraient être alignés sur la convention qualité approuvée par le Conseil fédéral et l'art. 58, let. a, LAMal. Il est nécessaire de prévoir des outils et procédures permettant aux cantons d'accéder facilement aux données pertinentes. Enfin, VD relève une incohérence entre l'art. 75a, al. 2 et le rapport explicatif concernant les critères à prendre en compte pour fixer les objectifs. Il propose d'y inclure explicitement le facteur démographique.