Rapport sur les résultats

ZH souligne que, lors de l'introduction des objectifs en matière de coûts et de qualité, il convient de veiller à une mise en œuvre allégée. Il convient d'éviter les doublons et de délimiter clairement les tâches et les rôles de la CFCQ et de la CFQ. Par ailleurs, il est important que les objectifs en matière de coûts ou la présente ordonnance soient conçus de manière à éviter autant que possible toute incitation à modifier le comportement de facturation sur la base des objectifs. Le comportement des fournisseurs de prestations en matière de facturation peut en effet influencer l'évolution des coûts observée.

Partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale

Le Centre critique le fait que le non-respect des objectifs n'a pas de conséquences.

Selon le PLR, les objectifs de qualité devraient jouer un rôle plus important dans la fixation des tarifs. Il serait donc envisageable d'ajouter des objectifs de qualité à l'art. 75a.

L'UDC déplore également l'absence d'objectifs de qualité clairs ou leur définition insuffisante.

Associations faîtières de l'économie au niveau national

economiesuisse fait valoir que les notions ne sont pas claires et que cela soulève diverses questions, comme la manière dont les objectifs en matière de coûts sont mesurés.

L'USAM relève que le projet ne précise ni la forme ni les critères des objectifs en matière de coûts et que l'approche uniforme ne tient pas compte des différences régionales ou sectorielles - par exemple dans la réadaptation stationnaire ou la psychiatrie - où les besoins sont pourtant appelés à croître. En cas de dépassement des objectifs en matière de coûts, les mesures correctives envisagées sont floues et potentiellement arbitraires.

L'USS considère que les paramètres choisis pour fixer les objectifs en matière de coûts sont corrects et soutient leur intégration dans le texte de l'ordonnance.

Organisations du secteur de la santé – Fournisseurs de prestations L’AGZ, l’AMDHS, l’ASDD, l’ASMAC, l’ÄTG, le Bündner Ärtzeverein, la FMH, la KAeG SG, la SMCB,

la SMVS, la SSMIG, et l’UNION rejettent expressément l'art. 75a OAMal. Au niveau de l'ordonnance, le contenu doit prévoir que la définition des objectifs en matière de coûts et de qualité doit être fixée après consultation des fournisseurs de prestations, des assureurs et des assurés. Il faut veiller à ce que les objectifs en matière de coûts ne restreignent pas l'accès aux prestations nécessaires et assurées. L'al. 2 contient une énumération non exhaustive des facteurs à prendre en compte. Le rapport explicatif relatif à l'al. 2 indique que « les possibilités de gain d’efficience sont considérables » et révèle l'objectif visé par les objectifs en matière de coûts et de qualité. Les 20% de potentiel d'économie général revendiqués par Infras sont résolument contestés. Ils considèrent que de telles mesures, surtout si elles reposent sur de simples soupçons « ex ante », ne sont pas admissibles. En effet, un tel facteur de réduction général réduirait d'emblée à néant les droits légitimes à une adaptation régulière au renchérissement, tels qu'ils existent dans tous les secteurs économiques, sauf dans celui de la santé. L'art. 75a, al. 3 a pour effet de surcharger la LAMal. Lorsque les modifications de l'OAMal renvoient à l'art. 58 LAMal, qui a une influence directe sur les conventions de qualité selon l'art. 58a LAMal, elles indiquent explicitement qu'une analyse d'impact de la réglementation sur le contenu est indispensable ou qu'il faut exposer les implications de ce renvoi dans l'OAMal à l'art. 58 LAMal.

L’Aide et soins à domicile Suisse salue la référence à des soins de santé appropriés et de haute qualité. Toutefois, l'art. 75a, al. 2 ne tient pas suffisamment compte des soins. L'évolution de leurs coûts ne dépend pas seulement de facteurs économiques, mais aussi de changements démographiques et sociaux tels que l'augmentation des ménages d'une personne ou la multimorbidité chez les personnes âgées. En outre, les progrès médico-techniques n'apportent guère de possibilités de gain d'efficience dans les soins, car de nombreuses activités ne peuvent pas être numérisées. Il est également important d'intégrer aussi bien l'évolution des prix que celle des quantités dans les objectifs en matière de coûts. Une coordination avec les objectifs de qualité est nécessaire afin d'éviter les analyses unilatérales. C'est pourquoi des évolutions telles que l'évolution démographique, le transfert vers le secteur ambulatoire, les crises ou les tendances sociopolitiques devraient également être ancrées dans les objectifs globaux.

Pour ARTISET, de nombreux termes utilisés, tels que « soins de santé de haut niveau » ou « coûts les plus bas possibles », ne sont pas clairs et laissent trop de place à l'interprétation, ce qui crée une insécurité juridique. Afin de ne pas se focaliser uniquement sur les coûts, toutes les parties concernées devraient également être consultées sur le concept de mise en œuvre. Dans des domaines tels que les soins de longue durée, les moyens nécessaires pour mettre en œuvre des améliorations de l'efficience font souvent défaut – les possibilités de gain d’efficience y sont de toute façon faibles. Les coûts supplé-