Rapport sur les résultats

mentaires voulus politiquement, par exemple par le développement des prestations ambulatoires, doivent rester possibles. En outre, les évolutions démographiques, les besoins en soins et le manque de personnel qualifié doivent être pris en compte lors de la fixation des objectifs en matière de coûts. Enfin, il faut une délimitation claire par rapport à la CFQ afin d'éviter les chevauchements de compétences.

L'ASE souhaite une clarification de la définition des possibilités de gain d’efficience.

Pour l'ASI, la coordination des objectifs en matière de coûts est d'une importance capitale. Les différents domaines de dépenses ne doivent pas être montés les uns contre les autres. Il faut s'assurer qu'une stratégie d'ensemble soit poursuivie. Si, par exemple, un objectif politique consiste à promouvoir davantage de prestations ambulatoires et qu'il en résulte une augmentation des coûts dans le secteur ambulatoire, cela ne doit pas entraîner de désavantages lors de la fixation des objectifs en matière de coûts pour ce secteur ou pour les secteurs situés en aval. L'ASI salue la consultation de tous les acteurs, le fait que les objectifs en matière de coûts soient fixés en lien avec des objectifs de qualité et l'introduction d'un monitorage garantissant que la qualité des soins médicaux soit au moins maintenue et que la sécurité des soins soit assurée. Il faut s'assurer qu'une stratégie globale est poursuivie.

L'ASPI demande que les objectifs soient complétés par des critères qualitatifs et des résultats cliniques et qu'il soit tenu compte de l'évolution des coûts des fournisseurs de prestations. Les possibilités de gain d'efficience devraient uniquement être celles démontrées et des indicateurs d'efficience adaptés à la physiothérapie, en collaboration avec les associations professionnelles devraient être développés.

ASPS et senesuisse saluent l'al.1 et l'al. 3. En revanche, il ressort de l'al. 2 que l'élaboration de ce projet a eu lieu avant l'adoption d'EFAS et que les soins infirmiers n'ont donc pas été pris en compte. Dans ce domaine, parmi les critères mentionnés, c'est certainement la let. c proposée qui est pertinente (développement économique et évolution des salaires/prix), notamment, compte tenu de l'initiative sur les soins et l'évolution des salaires (« meilleures conditions de travail pour le personnel soignant »). D'autres facteurs sont beaucoup plus importants pour l'évolution des coûts des soins, notamment l'évolution démographique et sociale (y compris la taille des ménages et les possibilités de soutien au sein de la famille) ainsi que l'évolution des maladies (surtout la démence) et du besoin de soutien (déterminant pour la nécessité d'entrer en EMS). En outre, contrairement à ce qui est dit dans le rapport explicatif, les possibilités de gain d’efficience dans le domaine des soins ne sont pas « considérables », mais très faibles : les actes de soins quotidiens ne peuvent pas être numérisés, remplacés ou exécutés plus rapidement grâce aux progrès techniques.

L'AVASAD propose de réintroduire la notion de marge de tolérance, présentée dans le projet de loi soumis au Parlement. Lors de la fixation des objectifs quadriennaux en matière de coûts, il parait donc important de prendre en compte les facteurs de précarisation, de l'évolution démographique et des priorités politiques en matière de santé.

La FMCH porte un regard critique sur le projet proposé concernant les objectifs en matière de coûts et de qualité. La FMCH se prononce en faveur d'un système de santé ouvert, dans lequel les prestations nécessaires sont fournies au moment où elles sont requises. Il convient d'en tenir compte lors de la fixation des objectifs en matière de coûts concrets. C'est pourquoi, en cas de conflits d'objectifs potentiels entre les coûts et les objectifs de qualité ainsi que le passage du stationnaire vers l’ambulatoire, la FMCH plaide pour que les objectifs de qualité et la liste AVOS aient clairement la priorité sur les objectifs en matière de coûts.

Pour la FSP, ce qui est considéré comme une « évolution indésirable » reste flou et, en l'absence de directives, est laissé à l'appréciation des autorités. Cela comporte le risque de corrections cantonales non uniformes et affaiblit la sécurité juridique. Même si de nouveaux développements apparaissent pendant la longue durée de validité des objectifs, aucun processus d'adaptation n'est prévu. Il faut donc des directives claires sur les facteurs que le Conseil fédéral doit impérativement prendre en compte lors de la fixation des objectifs en matière de coûts - également comme base pour le travail de la CFCQ. Les mots-clés mentionnés jusqu'à présent, tels que morbidité ou possibilités de gain d’efficience, sont trop vagues. En outre, le marché des professionnels disponibles devrait être explicitement pris en compte. Du point de vue de la FSP, il faut tenir compte des évolutions spécifiques dans le domaine de la santé mentale (par exemple, sensibilisation accrue et déstigmatisation), de la prévalence et de l'évolution démographique. En outre, les possibilités de gain d’efficience doivent être démontrées.

La FSSF propose de remplacer « possibilités de gain d’efficience » par « situation d'approvisionnement » et de supprimer le mot « notamment ».

H+ et unimedsuisse sont d'avis que les objectifs en matière de coûts dans un système de santé ouvert sont peu pertinents, en particulier pour les fournisseurs de prestations qui n'interviennent que sur prescription médicale et dont la rémunération est réglée par la loi. La charge bureaucratique qui en découle constitue une charge supplémentaire pour les hôpitaux universitaires. unimedsuisse rejette l'approche