Rapport sur les résultats

d'économie planifiée des objectifs en matière de coûts et demande à la place des instruments de qualité plus forts comme la transparence des indications et des résultats. Le rejet par le Parlement des groupes de coûts par groupe de fournisseurs de prestations a été accueilli positivement. Le fait que le projet prévoie à nouveau des objectifs en matière de coûts pour certains groupes (art. 75b), bien qu'il n'existe aucune base légale pour cela, est jugé d'autant plus critique - cet article devrait être supprimé. En outre, le texte de l'ordonnance ne contient pas de moyens juridiques pour lutter contre des objectifs en matière de coûts irréalistes. Il faut des directives claires sur ce que le Conseil fédéral doit impérativement prendre en compte lors de la fixation - en particulier la démographie, le comportement des patients et les possibilités de gain d’efficience démontrables.

Interpharma demande qu'une consultation soit menée sur le concept de mise en œuvre des objectifs en matière de coûts et propose des compléments aux facteurs à prendre en compte lors de la fixation des objectifs en matière de coûts (art. 75a, al. 2).

mfe et pédiatrie Suisse sont de l’avis qu’au niveau de l'ordonnance, le contenu doit prévoir que la définition des objectifs en matière de coûts et de qualité doit être fixée après consultation des fournisseurs de prestations, des assureurs et des assurés.

L’OPS salue en particulier le fait que l'évolution économique et l'évolution des salaires et des prix soient également prises en compte à l'avenir.

ospita fait remarquer que l'unité de mesure devrait être clairement définie - précisément en vue de la possibilité de planification correspondante des cantons - et souhaiterait que l'al. 2 soit complété par les particularités et les différences régionales et/ou spécifiques au secteur, et les charges consécutives à la réglementation par la Confédération et les cantons. Il conviendrait d'expliquer comment une telle coordination entre les grandeurs quantitatives (objectifs en matière de coûts) et qualitatives (objectifs de qualité) peut réussir.

pharmaSuisse constate que le texte de loi et le projet d'ordonnance se réfèrent à plusieurs reprises à des « objectifs en matière de coûts », sans toutefois préciser sous quelle forme ou à l'aide de quels critères de mesure ceux-ci doivent être concrètement fixés. Afin de garantir une base de planification fiable pour les cantons et de permettre un pilotage efficace, il est indispensable de définir ces paramètres de manière claire et transparente. D'autres facteurs tels que - les différences régionales et sectorielles ainsi que les conditions structurelles - les charges financières supplémentaires qui devraient résulter de prescriptions réglementaires de la Confédération et des cantons doivent être intégrés en plus. Une analyse méthodologique claire est nécessaire pour garantir un lien cohérent et pratique, sans se focaliser unilatéralement sur les coûts.

Selon physioswiss, l'énumération de l'al. 2 devrait être exhaustive.

La SSDV est défavorable.

Pour la vaka, il faut prendre en compte, en plus du développement économique et des progrès médicotechniques, les changements démographiques, le comportement des patients ainsi que les changements structurels voulus par les politiques (par exemple, l'ambulatoire avant l'hospitalier).

Organisations du secteur de la santé – Fournisseurs de prestations

Selon la CSS, HSK et tarifsuisse SA, la notion de « possibilités de gain d’efficience » devrait être clairement définie.

Selon prio.swiss, l'introduction de nouvelles notions telles que notamment « coûts nécessaires » à la couverture (...), « besoins médicaux » et « de haute qualité et adéquats » n'est pas compréhensible. prio.swiss est en principe d'accord avec l'ajout des possibilités de gain d’efficience. Cette notion doit être clairement définie, également dans le sens d'une opérationnalisation raisonnable. D'une manière générale, il convient de noter que la fixation d'objectifs sur quatre ans n'est guère praticable et qu'elle est liée à de nombreuses incertitudes.

Associations de consommateurs

kf fait remarquer que les objectifs en matière de coûts et de qualité entrent en conflit avec d'autres dispositions de la LAMal, notamment avec l'art. 47c LAMal. En outre, diverses notions en rapport avec les objectifs en matière de coûts ne seraient pas claires.

Autres

pro-salute.ch suggère que la Confédération s'assure, par des dispositions d'ordonnance correspondantes, que les cantons procèdent à une audition conformément à l'art. 54a, al. 2, N-LAMal, lorsqu'ils