Rapport sur les résultats

fixent eux-mêmes des objectifs en matière de coûts. En outre, pro-salute.ch propose de compléter l'al. 2, let. b, par les termes « de soins, de conseil et de thérapie » afin de couvrir tous les aspects des soins médicaux.

scienceindustries demande, en accord avec le Parlement, que les objectifs de qualité soient pris en compte de manière plus claire et plus contraignante dans l'ordonnance. Il est essentiel que la qualité des soins médicaux soit mesurable et incluse dans les objectifs au même titre que les coûts, afin de garantir que les économies visées ne se fassent pas au détriment des soins aux patients. Des directives pratiques pour mesurer les objectifs de qualité seront indispensables pour garantir un bon équilibre entre les coûts et la qualité.

4.10 Prises de position sur l'art. 75b OAMal

Cantons

Aux yeux de la CDS et des cantons de AG, AI, BL, BS, FR, GE, JU, LU, NE, OW, SG, SH, SO, TI, VD, VS et ZG, la raison pour laquelle ces groupes, et seulement ceux-là, figurent dans le projet d'ordonnance n'est pas évidente. Il devrait être possible de définir des objectifs en matière de coûts pour d'autres fournisseurs de prestations, voire pour tous. Par ailleurs, la let. d ne devrait pas se limiter aux médicaments, mais inclure les produits thérapeutiques en général, qui comprennent également les dispositifs médicaux. Si la Confédération ne souhaite pas élargir les groupes de coûts, les cantons devraient avoir explicitement la possibilité d'aller au-delà de l'énumération à l'art. 75b.

BE constate que les groupes de coûts définis à l'art. 75b ne sont pas non plus énumérés de manière exhaustive et il n'existe aucune disposition relative à la définition de la période de consultation. Il n'y a pas non plus d'explications sur les données dont disposent les cantons pour prendre position sur les propositions d'objectifs du Conseil fédéral, ni sur la granularité, la périodicité et les modalités de cette prise de position. Une prise de position fondée entraîne inévitablement des charges administratives supplémentaires. Le Conseil fédéral a omis de clarifier les besoins des cantons en matière de données lors de la révision de l'ordonnance. Par conséquent, les dispositions d'exécution relatives aux objectifs en matière de coûts à fixer au niveau fédéral sont insuffisantes. Elles laissent encore de nombreuses questions de mise en œuvre en suspens.

GE recommande d'intégrer explicitement dans l'art. 75b les garanties d'accès aux soins et de qualité figurant à l'art. 75a. Il serait également pertinent de préciser, comme dans ce dernier article, les facteurs que le Conseil fédéral prendra en compte, notamment le taux de couverture tarifaire et les effets de substitution entre secteurs. Les réductions de coûts devraient viser les domaines à forte marge, et éviter d'impacter ceux déjà déficitaires (ex. soins de base complexes). Il est essentiel de tenir compte des effets intersectoriels (ex. transfert de l'hospitalier vers l'ambulatoire ou le domicile), qui allègent les coûts globaux mais augmentent certaines dépenses spécifiques.

GR constate que l'art. 75b énumère les groupes de coûts pour lesquels des objectifs en matière de coûts doivent être édictés à partir de l'introduction de ces modifications, cette énumération n'étant pas exhaustive. La let. e de cet article mentionne entre autres les soins en EMS ou à domicile. Le financement résiduel des prestations de soins est assuré par les cantons. Un objectif national de coûts ne pourra guère tenir compte des différentes solutions de financement résiduel des soins dans les différents cantons sans un effort disproportionné. Tant qu'il en sera ainsi, GR recommande de supprimer cette disposition ou du moins de laisser aux cantons le soin de définir les objectifs en matière de coûts.

SG trouve le fait que la définition des objectifs en matière de coûts par la Confédération soit limitée à cinq groupes de coûts dans l'art. 75b incompréhensible.

TG est d'avis que la répartition des objectifs en matière de coûts par groupes de coûts n'est pas pertinente. Une telle différenciation encourage la pensée en silo et ne favorise guère la transparence.

VS constate une divergence dans les documents de consultation : l'art. 75b, let. e se réfère aux traitements ambulatoires par des médecins hors de l'hôpital, alors que dans la version française du tableau comparatif entre le droit en vigueur et l'avant- projet pour la consultation il est mentionné « traitements ambulatoires hors de l'hôpital » sans les limiter aux médecins.

ZH fait remarquer que la let. d ne se limite pas aux médicaments, mais vise de manière générale les produits thérapeutiques, qui comprennent également les dispositifs médicaux.

Partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale

Le PRD et l'UDC sont d'avis que la fixation d'objectifs en matière de coûts par groupes de coûts est contraire à la volonté du Parlement et favorise la pensée en silo critiquée, raison pour laquelle la disposition correspondante doit être supprimée.