Rapport sur les résultats

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en vigueur de la loi, les contributions minimales des cantons soient calculées de manière itérative.

SZ ajoute qu’il ne serait pas pertinent de déterminer le respect des contributions minimales des cantons a posteriori, sur la base des coûts bruts effectifs, puis de le rendre public, car les cantons n’ont aucune influence directe sur ces coûts.

4.1.13 Art. 21 Décompte des cantons

UDC demande que les termes « nationalité » et « taux d’occupation » soient ajoutés à l’al. 1 et que les données correspondantes soient régulièrement publiées.

4.1.14 Art. 22 Contrôle

BE demande que l’OFSP soumette le décompte des contributions minimales des cantons et des subsides fédéraux au Contrôle fédéral des finances pour vérification et validation au plus tard le 31 décembre de l’année suivante.

JU et NE considèrent que la responsabilité d’effectuer des contrôles doit être partagée entre les cantons et la Confédération. Ils sont d’avis qu’un organe fédéral indépendant doit pouvoir vérifier les calculs de l’OFSP et proposent d’intégrer un contrôle par le Contrôle fédéral des finances dans un al. 4 à l’art. 22 du projet : « L’OFSP soumet le décompte, comprenant les contributions minimales des cantons et des subsides fédéraux, au Contrôle fédéral des finances (CDF) pour révision et validation, au plus tard le 31 décembre de l’année suivante. » VS demande que le décompte soit soumis pour révision à un expert neutre externe, sans préciser qu’il doit s’agir du Contrôle fédéral des finances.

4.1.15 Art. 27 Entrée en vigueur

GDK, 18 cantons (AG, AI, BL, FR, GE, GL, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TI, UR et ZH) et UDC demandent que la modification du 29 septembre 2023 de la LAMal et le présent projet n’entrent en vigueur que le 1^erjanvier 2027.

Compte tenu de l’avis défavorable de TG (voir ch. 4.2.5), ce sont 19 cantons au total qui formulent cette demande.

GL souligne notamment qu’une modification de la loi cantonale d’application de la LAMal est nécessaire et ne pourra pas être soumise à la Landsgemeinde avant mai 2026.

Ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal)

4.1.16 Art. 92 Prime moyenne

BE, FR, VD et VS demandent que la prime moyenne soit également publiée pour chaque région de prime.

4.2 Avis défavorables au projet

GR et TG rejettent explicitement les dispositions d’exécution de la modification du 29 septembre 2023 de la LAMal.

En cas de maintien du projet de révision totale de l’ORPM, les participants ayant émis un

avis défavorable formulent les propositions suivantes :

Ordonnance sur les contributions des cantons et les subsides de la Confédération à la réduction des primes dans l’assurance-maladie (ORPM)

4.2.1 Art. 5 Compétence cantonale

TG demande l’ajout d’une précision indiquant qu’il s’agit du domicile légal.