Rapport sur les résultats

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1 Contexte

Le 29 septembre 2023, le Parlement a adopté un contre-projet indirect à l’initiative populaire « Maximum 10 % du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes) ». Le 9 juin 2024, le peuple et les cantons ont rejeté cette initiative.

Sur la base de l’acte adopté par le Parlement, le Conseil fédéral doit régler les modalités du contre-projet indirect dans les ordonnances d’exécution. À cette fin, il procède à une révision totale de l’ordonnance du 7 novembre 2007 sur les subsides fédéraux destinés à la réduction des primes dans l’assurance maladie (ORPM) et modifie l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal) en y ajoutant un nouvel art. 92. Ces dispositions d’exécution précisent notamment le calcul des contributions minimales des cantons, le calcul des subsides de la Confédération et leur répartition entre les cantons.

2 Procédure de consultation et principes d’évaluation

Le 13 décembre 2024, le Conseil fédéral a ouvert une consultation concernant l’entrée en vigueur de la modification du 29 septembre 2023 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (Réduction des primes) et la révision totale de l’ORPM. La procédure de consultation a pris fin le 31 mars 2025. Seules les remarques relatives au projet mis en consultation, c’est-à-dire aux ordonnances d’exécution, sont prises en compte dans la présente évaluation. Les observations concernant la base légale dans la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) ne sont pas mentionnées.

2.1 Avis reçus

Au total, 37 avis ont été reçus : 35 proviennent de participants invités à la consultation, dont deux ont expressément renoncé à prendre position sur le fond ; deux ont été émis spontanément par des organisations intéressées. Par ailleurs, 45 organisations sollicitées n’ont pas répondu.

Catégorie Avis Avis Renoncia- Total favorables défavorables tions Cantons 24 226

Conférences cantonales 11

Partis politiques représentés à 44

l’Assemblée fédérale Associations faîtières de l’éco- 1 12

nomie qui œuvrent au niveau national Autres organisations invitées 1 12

Organisations et particuliers 2*2

non sollicités Total 33 2 237