Rapport sur les résultats

Art. 1

L’Association des entreprises électriques suisses (AES) et Eniwa AG soulignent qu’il est essentiel de maintenir la radiocommunication mobile durant la mise en œuvre des mesures de contingentement immédiat et de contingentement, en particulier pour les petits gestionnaires de réseau de distribution. La désactivation des bandes de fréquences supérieures de 2600 MHz et 3600 MHz peut restreindre l’exploitation par les gestionnaires de réseau de distribution concernés, puisque l’échange de communications reposant sur les moyens mis en place par le secteur de l’approvisionnement électrique fonctionne en partie via la radiocommunication mobile (GSM, UMTS). Cette dernière est en outre toujours utilisée dans le domaine de l’infrastructure gazière, principalement pour surveiller l’approvisionnement en gaz. C’est pourquoi l’AES demande que des dispositions transitoires soient prises lors de la mise en œuvre de la présente ordonnance, pour que les gestionnaires de réseau de distribution concernés puissent moduler en conséquence l’exploitation reposant sur la technologie GSM/UMTS. Eniwa AG demande l’abandon des mesures prévues par la présente ordonnance.

Certaines organisations se montrent critiques concernant le recours aux blocages DNS pour réduire le trafic de données. Swico fait ainsi remarquer qu’il faudrait renoncer à une utilisation répétée de ces blocages dans d’autres contextes.

La Société Numérique, la CCIA et le conseiller national F. Grüter estiment que, dans la mesure où les blocages DNS peuvent être contournés, ils ne constituent pas la solution technique la plus efficace pour entreprendre des mesures ou réduire la consommation d’énergie électrique en cas de pénurie. Il faudrait par conséquent renoncer à de tels blocages, même s’ils reposent sur une base légale. Aux yeux de la Société numérique et d’un particulier, les blocages DNS sont une violation disproportionnée et injustifiable des droits fondamentaux.

Pour le conseiller national F. Grüter, si les blocages DNS prévus sont maintenus, ils doivent être mis en place sous la supervision du secteur concerné et selon des règles claires, fondées sur des analyses approfondies. Swico estime qu’il est indispensable que les blocages DNS soient ordonnés de manière échelonnée, en respectant l’ordre prédéfini (de l’échelon 1 à l’échelon 3). Par ailleurs, la plus grande prudence s’impose à l’égard des délais de mise en œuvre et d’adaptation ainsi que des conséquences en matière de qualité de l’approvisionnement.

En guise de mesure alternative et plus ciblée, la CCIA recommande que la Confédération encourage les utilisateurs à utiliser des connexions fixes ou WLAN plutôt que des connexions mobiles. Le recours combiné au réseau fixe et au WLAN serait 10 fois plus écoénergétique que l’utilisation du réseau mobile et permettrait donc de réduire la consommation d’énergie électrique. Les entreprises de télécommunications pourraient de surcroît donner la priorité au transport de leurs propres données vocales sur leurs réseaux. La Société Numérique demande également que les services de streaming aient l’obligation de diffuser leurs produits dans une qualité inférieure.

La Commission de la concurrence (COMCO) souhaite en revanche que l’article 1 soit fondamentalement reformulé et propose par ailleurs des nouvelles mesures d’intervention, qui permettraient de réduire le volume des données tout en enfreignant moins la liberté économique et la concurrence ; les blocages DNS ne seraient dès lors utilisés qu’en dernier recours.

Comme premier échelon de mesure, la COMCO propose qu’au cours de la période transitoire de deux semaines, les concessionnaires de téléphonie mobile concluent des accords de réduction individuelle avec les différents fournisseurs responsables de la majeure partie du volume de données. Cela permettrait aux acteurs économiques de s’accorder sur des mesures appropriées tout en restreignant le moins possible le bon fonctionnement de l’économie. Dans le cadre des accords, le pouvoir de négociation des concessionnaires de radiocommunication mobile doit être renforcé par d’autres mesures unilatérales qui peuvent être appliquées lorsque les fournisseurs concernés ne parviennent pas à s’entendre.

Pour le deuxième échelon de mesure, la COMCO prévoit de réduire la largeur de bande mise à disposition pour les contenus des clients finaux générant les volumes de données les plus élevés, pour autant