Rapport sur les résultats

nication mobile, des exploitants d’infrastructures, des cantons, de l’Association des entreprises électriques suisses, et du domaine Énergie de l’Approvisionnement économique du pays, plutôt qu’à ellesmêmes. Pour des raisons de qualité et d’efficacité, c’est à l’OFCOM que devrait revenir l’obligation d’informer les autres parties concernées : premièrement parce que cela permettrait de décharger les concessionnaires de radiocommunication mobile lors de la mise en œuvre des mesures en cas de pénurie grave et, deuxièmement, parce qu’en cas de crise, l’office en question dispose non seulement de l’ensemble des informations émanant des concessionnaires de radiocommunication mobile mais aussi des contacts utiles auprès des organisations et autorités compétentes.

Swico demande en outre que la Confédération informe en permanence les différents acteurs pouvant être affectés par la mise en vigueur des mesures, notamment les secteurs de l’internet et des TIC. Cette demande est motivée par le fait que les fournisseurs concernés sont les plus directement touchés par les mesures, et qu’ils doivent continuer à fournir des services et un support approprié à leurs clients, pour le bien de l’ensemble de l’économie. Par ailleurs, Swico estime que l’intégration et la collaboration des fournisseurs mentionnés offrent la possibilité de prendre des mesures supplémentaires, afin de parvenir à une réduction accrue et ciblée du trafic de données – par exemple, en adaptant la qualité vidéo aux bandes de fréquences disponibles.

L’asut souhaite que la Confédération informe non seulement la population, mais aussi les fournisseurs de services touchés par les blocages DNS, des conséquences imputables aux mesures. Swico demande que la communication de la Confédération à ce sujet soit étendue aux clients finaux des fournisseurs de services de télécommunications, de TIC et d’internet, car ce sont eux qui, outre les fournisseurs, sont le plus directement affectés par les répercussions négatives des mesures. L’association recommande en outre de faire activement connaître à la population l’existence de canaux internet encore plus écoénergétiques et d’établir des recommandations claires quant à leur utilisation.

Art. 4

En ce qui concerne la disposition transitoire, Suissedigital, transfair, Fibreoptique Suisse, Swisscom et Sunrise demandent une clarification quant au délai prévu pour la mise en œuvre des mesures, car il existe une contradiction entre le projet d’ordonnance et le rapport explicatif. Les participants préconisent un délai de mise en œuvre de deux semaines applicable à chaque étape, en lieu et place d’un délai de deux semaines unique.

L’asut, Swisscom, Fibreoptique Suisse et transfair veulent qu’il soit précisé dans la présente ordon-

nance que le concessionnaire de service universel ne sera pas tenu pour responsable si la concession

ne peut être respectée en raison de l’application des mesures prévues. Pour le concessionnaire de

service universel, c’est là une garantie de sécurité juridique.

Annexe

L’asut, Swisscom et Sunrise réclament la suppression de la liste indicative figurant en annexe, car ce n’est que lorsque que l’ordonnance entrera en vigueur qu’il sera possible de déterminer de manière définitive quels services seront restreints par un blocage DNS. Pour éviter tout malentendu, cette liste doit donc être supprimée. La Société Numérique regrette pour sa part que l’ordonnance n’indique pas quelles plateformes seront réellement touchées par les blocages DNS, ce qui génère une grande insécurité juridique pour l’ensemble des parties concernées, à commencer par les fournisseurs et les consommateurs.

L’asut, Swisscom, Fibreoptique Suisse et Suissedigital proposent quant à eux que l’annexe contienne toutes les spécifications nécessaires à l’établissement de la liste de blocage DNS. Comme pour la loi fédérale sur les jeux d’argent, il s’agit d’appliquer la même procédure aussi bien au niveau des spécifications techniques que pour la mise en œuvre de la liste de blocages DNS.