Rapport sur les résultats

1. Contexte

En vertu de la loi sur l’approvisionnement économique du pays (LAP, RS 531), le Conseil fédéral peut ordonner l’entrée en vigueur de différentes mesures de gestion réglementée, en cas de pénurie d’électricité déclarée ou imminente. Dans le domaine des télécommunications, il faut s’attendre à ce que ces mesures entraînent des pannes de réseau imprévisibles, raison pour laquelle le secteur doit faire l’objet d’une réglementation séparée en cas de contingentement immédiat et de contingentement. Il s’agit ainsi d’assurer le maintien des services de base tout en réduisant la consommation électrique. La présente ordonnance est fondée sur un concept établi et présenté par la branche, sous la houlette de l’Association suisse des télécommunications.

Le 29 septembre 2023, le Conseil fédéral a chargé le DETEC (OFCOM) d’élaborer, en collaboration avec le DEFR (OFAE), un projet d’ordonnance sur la gestion des télécommunications en cas de pénurie d’électricité. Le 21 février 2024, il a mandaté le DEFR (OFAE) pour procéder à la consultation des cantons, des partis politiques, des associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, des associations faîtières de l’économie d’envergure nationale et des milieux intéressés concernant l’ordonnance sur les mesures de réduction de la consommation d’énergie électrique dans la radiocommunication mobile.

En cas de pénurie grave d’électricité et d’application des mesures générales de contingentement immédiat et de contingentement, l’ordonnance permet de réduire la consommation électrique dans la radiocommunication mobile. Parallèlement, les sites servant au maintien du réseau de téléphonie fixe et du réseau de radiocommunication mobile sont exclus des mesures de contingentement immédiat et de contingentement. Celles-ci entraîneront une surcharge de l’ensemble du réseau fixe, puisque le trafic de données ne pouvant transiter par le réseau mobile passera par le réseau fixe. Un tel report est judicieux, car le transport de données sur le réseau fixe s’avère plus écoénergétique que sur le réseau mobile.

Les mesures mentionnées dans la présente ordonnance seront mises en œuvre par les concessionnaires de radiocommunication mobile qui sont, à l’heure actuelle, Swisscom (Suisse) SA (Swisscom), Sunrise Sàrl (Sunrise) et Salt Mobile SA (Salt). Ces mesures toucheront aussi bien la clientèle des trois concessionnaires de radiocommunication mobile que celle des 25 autres fournisseurs ne disposant pas de leur propre infrastructure d’antennes.

La présente ordonnance, ainsi que les autres mesures ordonnées par le Conseil fédéral, n’entreront en vigueur qu’en cas de pénurie grave d’électricité. Le projet d’ordonnance sera régulièrement adapté en fonction de la situation de pénurie.

Le présent rapport livre une synthèse des avis reçus.

2. Analyse des avis reçus dans le cadre de la consultation

La procédure de consultation s’est déroulée du 21 février 2024 au 21 mai 2024, et a donné lieu à 59 avis (cf. liste des participants en fin de rapport) répartis comme suit :

• 25 cantons ;

• 3 partis politiques ;

• 5 organisations faîtières ;

• 24 autres organisations ;

• 2 particuliers.