Rapport sur les résultats

que ces derniers représentent 50 % du trafic total transitant sur le réseau. Cet échelon concernerait particulièrement les grands fournisseurs qui utilisent le réseau pour diffuser des contenus audio et audiovisuels ou pour mettre à disposition des mises à jour logicielles. Ces mesures doivent également s’appliquer aux concessionnaires de radiocommunication mobile s’ils diffusent eux-mêmes du contenu via le réseau mobile et s’ils comptent parmi les fournisseurs de contenus générant les plus gros volumes de données.

L’échelon 3 comprend la réduction des bandes de fréquences aux points de transmission du réseau. Cette mesure serait appliquée si les fournisseurs de contenu tentaient d’injecter des flux de données dans le réseau du titulaire de la licence mobile par le biais d’autres systèmes autonomes, et de contourner ainsi les restrictions. Dans ce cas, il serait également possible de limiter le trafic aux points d’accès au réseau ou d’interconnexion concernés.

Selon la COMCO, les blocages DNS devraient être considérés comme l’échelon 4 et n’être introduits qu’en dernier recours, pour les utilisateurs finaux responsables des plus gros volumes de données.

Suissedigital et Sunrise rappellent que l’utilisation des bandes de fréquences peut changer au fil du temps et qu’en cas de modification, il s’agira de procéder à des adaptations avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance.

L’asut préconise de compléter l’ordonnance au moyen d’un article supplémentaire réglementant la procédure concrète, respectivement l’application des différentes mesures, les clarifications faites dans le rapport explicatif ne suffisant pas. Dans ce contexte, l’offre en matière de radiocommunication mobile doit être limitée de manière graduelle, selon les trois échelons, chacun d’entre eux ne devant être instauré qu’au terme d’une pesée globale des intérêts.

Art. 1a

Selon Suissedigital et Sunrise, les éventuelles modifications relatives à l’utilisation des bandes de fréquences doivent être adaptées en conséquence avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance, à l’image de l’article 1.

Art. 1b

Le groupe de travail pour les régions de montagne est rattaché au Solidaritätsfond Luzerner Bergbevölkerung et soutient pleinement la prise de position du Groupement suisse pour les régions de montagne (SAB). Il se rallie donc au SAB et préconise le rejet de l’échelon 3, qu’il propose de supprimer.

À l’instar des cantons, plusieurs organisations demandent qu’un complément soit apporté à l’ordonnance. Le but de cet ajout est de contraindre les fournisseurs de services de radiocommunication mobile à garantir que les mesures prévues n’entravent pas les appels d’urgence, l’information à la population, ainsi que le trafic de données des AOSS, et ce, sur l’ensemble du territoire (police cantonale de Saint-Gall, Fédération suisse des sapeurs-pompiers, Interassociation de sauvetage, Gebäudeversicherung Kanton Zürich, Gebäudeversicherung Zug, Association suisse des sapeurs-pompiers professionnels, Conférence des commandantes et des commandants des polices cantonales de Suisse, CCIA, Coordination suisse des sapeurs-pompiers).

Art. 2

Transfair exige que les utilisateurs finaux, mais aussi et surtout les collaborateurs des concessionnaires de radiocommunication mobile, soient informés en permanence des restrictions ainsi que des mesures prévues.

S’agissant du rapport, les trois concessionnaires de radiocommunication mobile, auxquels se joignent l’asut, Swico, Fibreoptique Suisse et Suissedigital, souhaitent que la mise en œuvre des mesures fasse l’objet d’une information de l’OFCOM à l’intention des autres fournisseurs de services de radiocommu-