Projet

Ordonnance sur la gestion centralisée de l’offre d’énergie électrique «%ASFF_YYYY_ID»

Section 7 Dispositions finales

Art. 27 Surveillance

¹Le domaine Énergie de l’organisation de l’approvisionnement économique du pays (domaine Énergie) surveille le respect des obligations découlant de la présente ordonnance par les exploitants de centrales, la société nationale du réseau de transport, les PSS, les responsables de groupes-bilan et les gestionnaires de réseau.

²La vérification des coûts de revient annoncés par les centrales, de la rétribution visée aux art. 10, al. 2, 15 et 16 et des coûts visés à l’art. 12, al. 1, incombe à l’ElCom.

³Les exploitants de centrales mettent gratuitement à la disposition de l’ElCom et du domaine Énergie toutes les informations nécessaires à l’exercice de la surveillance.

Art. 28 Rapport

La société nationale du réseau de transport est tenue d’établir régulièrement, à l’intention du domaine Énergie, de l’Association des entreprises électriques suisses et de l’ElCom, un rapport concernant la mise en œuvre des mesures ordonnées et leurs conséquences sur le réseau de transport ou de distribution.

Art. 29 Exécution

Le domaine Énergie, le DETEC, l’ElCom et la société nationale du réseau de transport exécutent la présente ordonnance.

Art. 30 Entrée en vigueur et durée de validité

¹La présente ordonnance entre en vigueur le ….

²Elle a effet jusqu’au ….

… Au nom du Conseil fédéral suisse :

La présidente de la Confédération, Viola Amherd Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi