Projet

Ordonnance sur la gestion centralisée de l’offre d’énergie électrique «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 11 Limitation des marges

Variante 1

¹La marge par kilowattheure d’énergie électrique produite est limitée à 5,11 % pour les centrales pilotables.

²Les centrales non pilotables ne reçoivent pas de marge supplémentaire.

³Les dispositions sur la limitation des marges ne s’appliquent pas aux exploitants des centrales de réserve qui participent à la constitution de la réserve complémentaire selon l’OIRH. La rétribution de ces derniers est régie par les dispositions de l’OIRH.

Variante 2

¹La marge supplémentaire des centrales visées à l’art. 10, al. 2, est nulle.

²Les dispositions sur la limitation des marges ne s’appliquent pas aux exploitants des centrales de réserve qui participent à la constitution de la réserve complémentaire selon l’OIRH. La rétribution de ces derniers est régie par les dispositions de l’OIRH.

Art. 12 Calcul des coûts

¹La société nationale du réseau de transport calcule, après chaque clôture mensuelle, les coûts moyens par kilowattheure d’énergie électrique pour le mois écoulé sur la base de la rétribution des exploitants de centrales et des coûts liés aux importations d’énergie électrique.

²Elle publie sous une forme appropriée, au plus tard le 6^ejour ouvrable après chaque clôture mensuelle, les coûts moyens par kilowattheure imputables au mois écoulé.

Art. 13 Facturation

¹La société nationale du réseau de transport facture aux responsables de groupes-bilan, le 15^ejour ouvrable après chaque clôture mensuelle, les coûts de l’énergie électrique consommée par leurs clients finaux. Elle accorde un délai de paiement de 30 jours.

²Les responsables de groupes-bilan sont tenus de facturer ces coûts, directement ou indirectement par le biais d’un sous-groupe-bilan, dans un délai de 5 jours ouvrables, aux fournisseurs des consommateurs finaux ou des gestionnaires de réseau de distribution concernés. Le délai de paiement est de 22 jours.

³La facturation aux consommateurs finaux qui ont fait usage du droit d’accès au réseau, ou aux gestionnaires de réseau de distribution pour leurs consommateurs finaux avec approvisionnement de base, est effectuée par leur fournisseur. Le délai de paiement est de 14 jours.

Art. 14 Tarifs

Pour les consommateurs finaux avec approvisionnement de base, les tarifs de l’énergie et de l’utilisation du réseau fixés par le gestionnaire du réseau de distribution s’ap-