Projet

Ordonnance sur la gestion centralisée de l’offre d’énergie électrique «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 23 Restriction du négoce d’énergie électrique

¹Les dispositions découlant d’actes juridiques, concernant notamment le prix et la quantité, qui concernent la fourniture physique d’énergie électrique en Suisse ne déploient aucun effet si elles sont contraires à la présente ordonnance. Font exception :

a. les actes juridiques de la société nationale du réseau de transport ou d’une entreprise mandatée par elle pour permettre l’importation ou l’exportation d’énergie électrique ;

b. les droits de prélèvement transfrontaliers dans le cadre de contrats à long terme.

²Les dispositions découlant d’actes juridiques, concernant notamment le prix et la quantité, qui concernent la production d’énergie électrique en Suisse et sa fourniture à l’étranger ne déploient aucun effet pendant la durée de validité de la présente ordonnance, si elles sont contraires à la présente ordonnance.

³Les actes juridiques par lesquels une capacité de transport transfrontalière a été acquise aux enchères et dont l’utilisation a déjà été confirmée ne déploient aucun effet s’ils sont contraires à la présente ordonnance.

⁴L’utilisation de garanties d’origine selon l’art. 9 LEne n’est pas restreinte.

Art. 24 Droits de prélèvement transfrontaliers

Les responsables de groupes-bilan sont tenus de garantir, avec leurs groupes-bilan, le traitement des droits de prélèvement transfrontaliers visés à l’art. 23, al. 1, let. b, si cela sert à importer de l’énergie électrique en Suisse.

Art. 25 Dispositions non applicables d’autres actes

Les dispositions suivantes ne sont pas applicables si elles sont contraires à la restriction de l’exportation et du négoce prévue par la présente ordonnance :

a. les art. 13, 17 et 18, al. 6, LApEl ;

b. les art. 11, al. 2 et 3, et 26, al. 1, OApEl.

Section 6 Disposition pénale

Art. 26

Est puni conformément à l’art. 49 LAP quiconque enfreint les obligations d’annoncer prévues à l’art. 6 en fournissant des indications fausses ou incomplètes.