Rapport explicatif

Part de responsabilité de l’intéressé dans le maintien de sa dépendance à l’aide sociale

En cas de révocation d’une autorisation d’établissement, il convient de tenir compte, comme en cas de révocation d’une autorisation de séjour, de la part de responsabilité de l’intéressé dans le maintien de sa dépendance à l’aide sociale (cf. commentaire ad art. 62, al. 1^bis).

Concernant la révocation d’une autorisation d’établissement, le TF estime que la dépendance à l’aide sociale est imputable à l’intéressé notamment dans les cas suivants :

- lorsque la personne concernée dépend depuis longtemps de l’aide sociale en raison d’une attitude passive et d’un manque de motivation à exercer une activité lucrative ;²⁴

- lorsque la personne concernée ne coopère pas suffisamment avec les services sociaux et qu’elle n’a jusqu’ici contribué en aucune façon aux frais liés au placement extrafamilial de son enfant, de sorte que les autorités sociales doivent prendre en charge l’intégralité de ces frais ;²⁵

- lorsque la personne concernée participe à un programme d’intégration professionnelle après de nombreuses années d’inactivité (environ 13 ans) et qu’elle n’accomplit que des missions bénévoles dans le cadre de l’aide de voisinage.²⁶

La prise en compte des évaluations des services sociaux quant à la part de responsabilité de l’intéressé dans sa dépendance à l’aide sociale se base sur les mêmes principes que ceux appliqués en cas de révocation d’une autorisation de séjour. Les évaluations des services sociaux doivent également être prises en compte en cas de révocation d’une autorisation d’établissement, mais elles ne revêtent pas de caractère contraignant pour les décisions relevant du droit des étrangers. Même si les services sociaux estiment, par exemple, qu’une personne n’exerçant pas d’activité lucrative accomplit son obligation de réduire le dommage, cela ne signifie pas que la dépendance à l’aide sociale est exclue comme motif de révocation au regard du droit des migrations. Il s’agit de vérifier si la personne concernée a fait tout ce qu’on pouvait raisonnablement exiger d’elle pour éviter de percevoir des prestations d’aide sociale ou pour les réduire.²⁷

4 Conséquences

La modification de loi proposée consacre le principe déjà appliqué selon lequel il convient, lors de l’examen de la proportionnalité d’une révocation d’autorisation pour cause de dépendance à l’aide sociale, de tenir compte des causes ayant mené à cette dépendance et de la part de responsabilité de l’intéressé dans sa dépendance.