Rapport explicatif

sociale.¹⁴ La perte d’un emploi, les difficultés rencontrées lors de la recherche d’un emploi, la participation à une formation de base ou à une formation continue, des problèmes de santé ou des situations de crise comme un divorce ou des violences domestiques, entre autres, peuvent mener un étranger à être tributaire de l’aide sociale. L’examen de la proportionnalité doit tenir compte de ces aspects. Il convient en outre de procéder à une pesée des intérêts et d’évaluer quels éléments plaident en défaveur de l’intéressé et lesquels plaident en sa faveur.

Part de responsabilité de l’intéressé dans le maintien de sa dépendance à l’aide sociale

D’après la jurisprudence du TF, il convient, lors de l’examen de la proportionnalité, de vérifier si la dépendance à l’aide sociale est imputable ou non à l’intéressé.¹⁵ Il suffit que la dépendance lui soit imputable de manière significative.¹⁶ Le recours à l’aide sociale est considéré comme fautif lorsque le potentiel de travail et les possibilités de gestion permettant de s’affranchir durablement de l’aide sociale n’ont pas été suffisamment exploités durant des années.¹⁷

Concernant la révocation d’une autorisation de séjour, le TF estime que la dépendance à l’aide sociale est imputable à l’intéressé, par exemple, lorsque celui-ci n’a postulé à un emploi que sept fois en trois ans, alors qu’il avait conscience des conséquences de son inactivité et de la nécessité de trouver un travail.¹⁸ De même, la dépendance à l’aide sociale est considérée comme fautive lorsqu’une personne n’exerce aucune activité lucrative depuis longtemps alors qu’une décision de l’AI atteste qu’elle n’est pas en incapacité de travail.¹⁹

En revanche, la dépendance à l’aide sociale peut être considérée comme non fautive lorsque la personne concernée a entrepris des démarches pour en sortir en recherchant activement un emploi adapté à son état de santé ou en cherchant à obtenir le soutien des assurances sociales.²⁰

La participation active à un conseil sur l’endettement en cas de dettes ou le fait d’exercer son droit à des prestations relevant du droit des assurances sociales peuvent également être assimilés à des mesures permettant de se libérer durablement de l’aide sociale. De même, la disposition d’une personne ayant des obligations familiales ou sociales, telle la garde d’enfant, à collaborer à la recherche d’une solution ou à faire des compromis en acceptant un poste qui n’est pas idéal, mais qui permet de faciliter sa réintégration sur le marché du travail peut contribuer à sa libération de l’aide sociale.