Rapport explicatif

1.4 Mesures prises par la Confédération concernant la dépendance à l’aide sociale de ressortissants de pays tiers

En adoptant le postulat 17.3260², déposé par sa Commission des institutions politiques, le Conseil des États avait chargé le Conseil fédéral, le 8 juillet 2017, d’examiner de quelles possibilités juridiques la Confédération disposait pour restreindre ou exclure l’octroi de prestations de l’aide sociale aux ressortissants de pays tiers. Dans son rapport du 7 juin 2019³ en réponse au postulat, le Conseil fédéral a esquissé une série d’options législatives et de mesures possibles. Il a ensuite chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’élaborer un projet de loi visant à restreindre l’octroi de prestations de l’aide sociale aux ressortissants de pays tiers, projet qu’il a mis en consultation au début de 2022⁴. Le Conseil fédéral décidera probablement en fin d’année des prochaines étapes.

Les mesures énumérées dans le rapport en réponse au postulat, qui ne nécessitaient pas de modifications législatives, ont été directement mises en œuvre par les autorités migratoires sur mandat du Conseil fédéral. Ainsi, le 1^erjanvier 2021, une procédure durant laquelle l’approbation du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) est requise a été introduite pour la prolongation de l’autorisation de séjour des ressortissants de pays tiers qui engendrent des coûts importants en matière d’aide sociale. Les expériences réalisées ces dernières années ont toutefois montré que cette procédure générait un surcroît de travail considérable pour la Confédération et les cantons sans apporter de valeur ajoutée notable. Comme les cantons exercent leur activité de contrôle de manière irréprochable, aucun mécanisme de ce type n’est nécessaire. La procédure d’approbation applicable en cas de recours important à l’aide sociale sera donc abolie au cours du premier semestre 2025. Il est en effet ressorti d’une consultation menée en 2023 auprès des autorités migratoires cantonales que ces dernières soutenaient sans réserve l’abolition de cette procédure.

Par ailleurs, le SEM a élaboré, en collaboration avec les services cantonaux concernés, une circulaire qui contient notamment une définition des coûts de l’aide sociale à prendre en compte dans le cadre des mesures fondées sur le droit des étrangers. Il s’agit ainsi d’uniformiser autant que possible les bases permettant d’ordonner des mesures relevant du droit des étrangers à la suite d’un recours à l’aide sociale⁵. En outre, depuis août 2023, les prestations d’aide sociale perçues par des ressortissants de pays tiers sont régulièrement analysées et publiées grâce à la mise en relation des données existantes⁶. Les mesures visant à améliorer l’échange de données entre les autorités concernées n’ont pas été poursuivies pour le moment, car il est apparu que