Rapport explicatif
Consultation 2024/91: Initiative parlementaire. La pauvreté n’est pas un crime · 13 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 13Fedlex · Rapport explicatif
projet propose une modification de la LEI. Selon l’art. 141, al. 1, let. a, Cst., les lois fédérales sont sujettes au référendum.