Rapport explicatif

Rapport

1 Genèse du projet

1.1 Objet de l’initiative parlementaire

L’initiative parlementaire déposée le 18 juin 2020 par la conseillère nationale Samira Marti (S, BL) vise à modifier la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI)¹ de manière à ce qu’il ne soit plus possible, après un séjour légal ininterrompu de plus de dix ans en Suisse, de révoquer l’autorisation de séjour ou d’établissement d’un étranger qui, sans avoir commis de faute, est devenu dépendant de l’aide sociale.

Le texte de l’initiative reformulé contient une restriction selon laquelle, dans le cas d’une autorisation d’établissement comme dans celui d’une autorisation de séjour ou d’autres décisions relevant du droit des étrangers, une révocation ne doit être possible que si la personne concernée a délibérément provoqué la situation qui l’a fait tomber dans la pauvreté ou n’a rien fait pour en sortir.

L’autrice de l’initiative a justifié son initiative par les exigences d’intégration introduites en 2016 dans la LEI, qui ont parfois pour conséquence que des étrangers vivant, travaillant et payant des impôts en Suisse depuis des décennies, mais qui ont recours l’aide sociale pour des raisons telles qu’une perte d’emploi, un accident, une maladie, une séparation ou un manque de chance perdent leur titre de séjour parce qu’ils dépendent de l’aide sociale, et sont renvoyés.

Sachant qu’elles risquent de perdre leur droit de séjour, les personnes concernées renoncent souvent à recourir aux prestations de soutien de l’État. Mais lorsqu’elles n’ont pas le choix, les conséquences peuvent être dramatiques pour les relations sociales et familiales ainsi que pour la santé de ces personnes.

1.2 Examen préalable et élaboration d’un projet

La CIP-N a procédé à l’examen préalable de l’initiative lors de sa séance du 27 mai 2021 et a décidé, par 12 voix contre 11 et 2 abstentions, d’y donner suite. La Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-E) a toutefois refusé de suivre son homologue du Conseil national : lors de sa séance du 16 novembre 2021, elle a décidé, par 6 voix contre 5, de proposer à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative. Elle a relevé que la réglementation actuelle en matière de révocation était entrée en vigueur seulement en 2019 et qu’il ne fallait pas déjà la réviser après quelques années, d’autant plus que la situation juridique excluait la pénalisation de la perception non fautive de l’aide sociale. Le 28 avril 2022, la CIP-N a donc dû se pencher une deuxième fois sur l’initiative et a décidé, par 14 voix contre 10, de proposer à son conseil d’y donner suite.

1 RS 142.20