Rapport explicatif

Condensé

Les étrangers qui, sans avoir commis de faute, sont devenus dépendants de l’aide sociale ne doivent pas craindre de perdre leur autorisation de séjour ou d’établissement.

La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) propose de compléter la loi sur les étrangers et l’intégration de manière à ce que, lors de l’examen d’une éventuelle révocation, il faille impérativement examiner si la personne concernée a par sa propre faute provoqué sa dépendance à l’aide sociale et si elle a insuffisamment exploité son potentiel de travail ou les autres possibilités qu’elle avait de s’affranchir durablement de l’aide sociale.

Avec son projet, la commission codifie la jurisprudence du Tribunal fédéral (TF), selon laquelle, pour révoquer une autorisation de séjour ou d’établissement, il convient d’examiner à la fois les causes de la dépendance à l’aide sociale et la gravité de la faute éventuelle à l’origine de cette dépendance.