Rapport explicatif

les réglementations divergeaient trop d’un canton à l’autre et que la mise en œuvre technique et organisationnelle de ces mesures serait très complexe.

1.5 Enquête menée par la CIP-N auprès des cantons

À la suite de l’adoption d’une interpellation par le Grand Conseil du canton d’Argovie, la commission a décidé, le 12 octobre 2023, de faire collecter par le SEM auprès des cantons des données statistiques concernant le nombre d’unités d’assistance (une ou plusieurs personnes au sein d’un ménage), le montant des prestations de soutien, le type de mesures et de sanctions relevant du droit des étrangers ainsi que les éventuels seuils appliqués à l’édiction de telles mesures ou sanctions. Elle a pris acte des résultats de cette enquête à sa séance du 16 mai 2024.

Comme toutes les données demandées ne sont pas disponibles dans tous les cantons et que ces derniers ont en outre répondu de manière plus ou moins détaillée aux questions, la CIP-N n’a pas pu tirer de conclusions statistiques fiables pour l’ensemble de la Suisse. Ainsi, seuls 19 cantons ainsi que les villes de Bienne et de Thoune ont répondu entièrement ou partiellement aux questions, tandis que 7 cantons ne se sont pas prononcés. Les résultats de l’enquête ont cependant montré que les cas où une décision de non-prolongation, de révocation ou de rétrogradation d’autorisation pour cause de dépendance à l’aide sociale est prise sont rares. En 2022, 81 non-prolongations et révocations d’autorisations de séjour de courte durée et d’autorisations de séjour ainsi que 87 rétrogradations (révocation d’une autorisation d’établissement et octroi d’une autorisation de séjour) ont été prononcées au total dans 12 cantons ainsi que dans les villes de Bienne et de Thoune. En ce qui concerne les autorisations d’établissement, 16 révocations ont été prononcées dans 11 cantons ainsi que dans les deux villes mentionnées. Dans chacun des cantons ayant répondu aux questions de l’enquête, des avertissements sont émis avant que des mesures relevant du droit des étrangers ne soient prises en raison d’un recours à l’aide sociale. La commission a pris acte du fait que, dans la plupart des cantons, les autorités d’aide sociale respectent l’obligation d’annonce aux offices des migrations à laquelle elles sont soumises et que la proportionnalité est examinée pour chaque mesure relevant du droit des étrangers, l’existence ou non d’une faute propre à l’origine du recours à l’aide sociale jouant un rôle essentiel.

Les réponses des cantons ont confirmé dans l’ensemble les résultats d’enquêtes statistiques et d’études antérieures. Ainsi, ces dernières années, le nombre de cas où une mesure relevant du droit des étrangers a été prise pour cause de dépendance à l’aide sociale est resté modeste (environ 150 par an en moyenne) et, dans le cadre de l’examen de la proportionnalité, il a été vérifié dans chaque cas si la personne concernée s’était rendue dépendante à l’aide sociale par sa propre faute⁷. Après l’introduction d’une base légale dans la loi fédérale sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile (LDEA)⁸, selon laquelle les motifs ayant entraîné les mesures d’éloignement doivent être saisis dans le système