Rapport explicatif

d’information central sur la migration (SYMIC) depuis fin 2022⁹, des chiffres étayés sur les renvois de personnes étrangères en raison d’une dépendance à l’aide sociale devraient être publiés pour la première fois au quatrième trimestre 2024.

2 Grandes lignes du projet

La modification proposée de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration vise à éviter que les étrangers ne perdent leur autorisation de séjour s’ils deviennent dépendants de l’aide sociale sans avoir commis de faute. Lors de l’examen d’une éventuelle révocation, il faut donc obligatoirement déterminer si la personne concernée est responsable – entièrement ou partiellement – de sa situation ou si, au contraire, elle n’a commis aucune faute. Pour ce faire, il convient de codifier la jurisprudence du TF.

Le projet ne contient cependant pas de disposition prévoyant la rétrogradation d’une autorisation d’établissement en une autorisation de séjour. En effet, aujourd’hui déjà, il est défini au niveau de la loi et de l’ordonnance que la proportionnalité doit également être respectée lors de la décision de rétrograder une autorisation d’établissement en raison d’une dépendance à l’aide sociale. Ainsi, même en cas de rétrogradation, il convient de prendre en compte la situation des personnes qui, du fait d’un handicap ou d’une maladie ou pour d’autres raisons personnelles majeures, ne remplissent pas ou remplissent difficilement les critères d’intégration de la participation à la vie économique ou de l’acquisition d’une formation.

Une mesure relevant du droit des étrangers, telle que la révocation ou la nonprolongation d’une autorisation, doit toujours être proportionnée (art. 5, al. 2, de la Constitution fédérale [Cst.]¹⁰ et art. 96, al. 1, LEI). Elle est considérée comme proportionnée si l’intérêt public à l’éloignement de la personne l’emporte sur l’intérêt privé de la personne à rester en Suisse.

Si la révocation d’une autorisation intervient en raison d’une dépendance à l’aide sociale, il convient, selon la pratique actuelle du TF, d’examiner au cas par cas les causes de la dépendance à l’aide sociale, la gravité de la faute à l’origine de cette dépendance, le degré d’intégration, la durée de séjour en Suisse, l’âge au moment de l’entrée en Suisse, l’évolution financière à long terme ainsi que les préjudices que la personne concernée aurait à subir avec sa famille, de même que la qualité de ses relations sociales et familiales, tant en Suisse que dans son pays d’origine¹¹.

Le présent projet codifie la jurisprudence relative à l’examen des causes qui ont conduit à la dépendance à l’aide sociale et de l’éventuelle faute commise ayant conduit au maintien de la dépendance à l’aide sociale, à l’exclusion des autres aspects pris en compte par la jurisprudence.