Rapport explicatif
Consultation 2024/93: Révision de la LOGA (protection des données concernant des personnes morales par les organes fédéraux) · 50 pages
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1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA)32. Des ques- tions de mise en œuvre se posent notamment dans le domaine de la sous-traitance et en ce qui concerne le droit d’accès (voir art. 57ster, al. 2, et 57v, al. 6, AP-LOGA et leur commentaire).
3 Commentaire des dispositions
3.1 Commentaire des modifications de la LOGA
Art. 20, al. 2
Cette disposition est simplement modifiée sur le plan rédactionnel afin d'y introduire l'abréviation de la PA, qui est réutilisée à l’art. 57v, al. 6, AP-LOGA.
Art. 57hbis, al. 1, phrase introductive, 2, 3 et 4
Le renvoi à l’art. 57r, al. 2, LOGA est mis à jour, car la définition des données sensibles concernant des personnes morales est désormais réglée à l’art. 57qbisAP-LOGA.
Art. 57j, al. 2
Le renvoi à l’art. 57r, al. 2, LOGA est mis à jour, car la définition des données sensibles concernant des personnes morales est désormais réglée à l’art. 57qbisAP-LOGA.
Art. 57qbisDonnées sensibles concernant des personnes morales
Pour des motifs de systématique, la notion de données sensibles concernant des per- sonnes morales ne figurera plus dans la disposition consacrée au traitement de don- nées concernant des personnes morales, à savoir l’art. 57r AP-LOGA, mais dans une nouvelle disposition placée au début de la section portant sur la protection des données concernant des personnes morales.
L’art. 57qbisAP-LOGA dresse la liste exhaustive de certaines catégories qualifiées de données concernant des personnes morales (données sensibles) dont le traitement ou la communication sont en partie soumis à des exigences légales plus strictes que lorsqu’il s’agit de données « standard » (voir en particulier les art. 57r, al. 2, AP-LOGA et 57s, al. 2, LOGA). Cette liste de données sensibles concernant des personnes mo- rales est retravaillée, tant sous l’aspect systématique que sur le fond, afin qu’elle se rapproche autant que possible de la définition légale des données personnelles sen- sibles qui figure à l’art. 5, let. c, LPD. La disposition prévue à l’art. 57sbisAP-LOGA relative aux bases légales sectorielles nécessite que la définition des notions apparais- sant dans la LPD et la LOGA soient aussi cohérentes que possible (voir le commentaire relatif à l’art. 57sbisAP-LOGA). Toutes les catégories de données personnelles sen-