Rapport explicatif

Al. 4, phrase introductive : l’abréviation de la loi du 17 décembre 2004 sur la transpa- rence (LTrans)³⁶ a été ajoutée à l’art. 57s, al. 4, LOGA parce qu’elle est réutilisée à l’art. 57w LOGA.

Al. 5, première phrase : la modification ne concerne que la version allemande du texte. A la première phrase de l’al. 5, « Rechtsgrundlage » est remplacé par « gesetzliche Grundlage » afin de correspondre, sur le plan linguistique, à l’art 57s, al. 1, AP-LOGA. Il ne s’agit pas d’une modification d’ordre matériel.

Al. 6, let. a et b : les modifications apportées à l’art. 57s, al. 6, LOGA ne concernent que la version française et sont purement d’ordre rédactionnel : le libellé est modifié pour correspondre à celui de la disposition analogue de la LPD (art. 36, al. 6). A la let. a « intérêt légitime manifeste » est remplacé par « intérêt digne de protection manifeste » et à la let. b « des prescriptions particulières » est remplacé par « une disposition par- ticulière ».

Art. 57s^bisRelation avec la protection des données concernant des per- sonnes morales dans un acte législatif spécial

Al. 1 (principe) : Selon l’art. 57s^bis, al. 1, AP-LOGA, les dispositions sur la protection des données personnelles s’appliquent également aux données concernant des per- sonnes morales si un acte législatif spécial contient des dispositions sur la protection des données personnelles, mais pas de dispositions sur la protection des données concernant des personnes morales. L’art. 57s^bis, al. 1, AP-LOGA correspond sur le fond à la réglementation transitoire de l’art. 71 LPD, sans limites de validité.

Il porte sur toutes les dispositions régissant la protection des données dans les actes législatifs spéciaux (tant les lois que les ordonnances), sauf si l’acte en question con- tient déjà une réglementation au sujet de la protection des données concernant des personnes morales. Lors de la révision totale du droit de la protection des données, certaines dispositions de lois et d’ordonnances spéciales ont été modifiées dans le but de protéger les données concernant des personnes morales³⁷. Ces adaptations con- sistent à faire une distinction nette entre la protection des données personnelles et la protection des données concernant des personnes morales dans les dispositions en question. Il ne doit pas nécessairement s’agir de dispositions qui contiennent l’expres- sion de « données concernant des personnes morales », mais elles peuvent mention- ner explicitement certaines catégories de données : par exemple, l’ordonnance du