Rapport explicatif

des personnes morales qui figurent aux art. 57r ss LOGA ne règlent pas la question de la sécurité des données⁵⁴. Afin que les dispositions sectorielles en matière de sécurité des données ne s’appliquent pas sans autre aux données concernant des personnes morales sur la base de l’art. 57s^bis, al. 1, AP-LOGA, le Conseil fédéral est habilité à régler l’applicabilité de ces dispositions aux données concernant des personnes mo- rales. Puisque les dispositions spéciales relatives à la sécurité des données se trouvent en général dans les ordonnances, la disposition d’exception à ce sujet doit être édictée au même niveau.

Art. 57s^terSous-traitance

La disposition consacrée à la sous-traitance autorise les organes fédéraux à trans- mettre des données concernant des personnes morales à un sous-traitant, et à lui con- fier le traitement, si certaines conditions sont réunies. La sous-traitance doit être diffé- renciée du fait de communiquer des données à un tiers : il ne s’agit pas d’une commu- nication au sens de la législation sur la protection des données, parce que la maîtrise des données reste entre les mains de l’organe fédéral responsable⁵⁵.

La sous-traitance est une pratique courante : par exemple, la conservation de données dans le cloud peut, dans de nombreux cas, être qualifiée comme de la sous-traitance⁵⁶. Toutefois, la LOGA ne comportait aucune disposition à ce sujet. La définition de la relation entre l’organe fédéral responsable et le sous-traitant établie à l’art. 57s^terAP-LOGA correspond en grande partie à celle de l’art. 9 LPD.

Al.1 : De manière similaire à la sous-traitance de données personnelles (art. 9, al. 1, LPD), les organes fédéraux pourront confier le traitement de données concernant des personnes morales à un sous-traitant pour autant qu’un contrat ou la loi le prévoie (art. 57s^ter, al. 1, phrase introductive, AP-LOGA). Pour ce faire, il faut que le sous-trai- tant effectue un traitement que l’organe fédéral responsable serait en droit d’effectuer lui-même (let. a) et qu’aucune obligation légale ou contractuelle de garder le secret n’interdise la sous-traitance (let. b). Le sous-traitant devra en particulier respecter les prescriptions spéciales qui s’appliquent aux organes fédéraux lorsqu’il s’agit de don- nées concernant des personnes morales. L’art. 57s^ter, al. 1, AP-LOGA ne rend pas pour autant les dispositions de la LPD applicables aux données concernant des personnes