Rapport explicatif

toutes les unités administratives qui entrent dans le champ d’application de la LOGA par exemple dans le domaine de l’entraide judiciaire. D’autre part, la disposition touche également les tribunaux fédéraux dont les dispositions de procédure prévoient une ap- plication par analogie de l’AP-LOGA. Le nouvel art. 57x, al. 1, AP-LOGA garantit que la protection des données concernant des personnes morales, en particulier leurs droits de procédure, sera régie par les dispositions de procédure pertinentes. Les dis- positions de l’AP-LOGA relatives à la protection des données concernant des per- sonnes morales ne s’appliquent pas, à l’exception de l’art. 57s^bisAP-LOGA.

Al. 2 : l’al. 2 de l’art. 57x AP-LOGA est une disposition parallèle à l’al. 4 de l’art. 2 LPD. Il est intégré à l’AP-LOGA afin de garantir que les personnes morales soient dans la même situation juridique que les personnes physiques. Il permet d’assurer que l’exclu- sion des registres publics du champ d’application de la LOGA s’applique également aux données concernant des personnes morales.

3.2 Commentaire relatif à la modification d’autres lois fédérales (annexe)

3.2.1 Loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure65

Art. 23a, al. 4

Cette disposition relative au droit d’accès des personnes morales et au droit de faire rectifier leurs données est complétée par un renvoi à l’AP-LOGA.

3.2.2 Loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement66

Art. 63, al. 1 et 4

Un renvoi aux prescriptions de l’AP-LOGA relatives au droit d’accès des personnes morales est ajouté aux deux alinéas.

3.2.3 Loi du 18 décembre 2020 sur la sécurité de l’information (LSI)67

Art. 69, al. 2

Cette disposition ne s’adressant qu’aux personnes morales, le renvoi à la LPD en ma- tière de restrictions à la communication de renseignements est remplacé par un renvoi à l’AP-LOGA.