Rapport explicatif

Il est pertinent de soumettre les tribunaux aux mêmes dispositions. Il convient tout de même de rappeler que l’art. 57h LOGA fournit un fondement légal pour l’exploitation d’un système de gestion des affaires et que l’art. 57h^bisLOGA précise en vue de quels buts le traitement de données personnelles et de données concernant des personnes morales dans un tel système est licite⁷⁷. Cela signifie donc que ces articles ne consti- tuent pas la base légale pour le traitement de données personnelles et de données concernant des personnes morales. Le traitement doit toujours se fonder sur une base légale spéciale.

Le renvoi doit également couvrir les art. 57q^bisà 57x AP-LOGA dans la mesure où les tribunaux fédéraux traitent des données concernant des personnes morales dans le cadre de leurs activités. Lorsque le traitement s’effectue dans le cadre de procédures, celui-ci est régi par les dispositions fédérales de procédure conformément à l’art. 57x AP-LOGA.

3.2.11 Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral78

Art. 27b, titre et al. 1

Voir les remarques formulées pour l’art. 25b, al. 1, LTF au ch. 3.2.10.

3.2.12 Loi fédérale du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brevets79

Art. 5a, titre et al. 1

Voir les remarques formulées pour l’art. 25b, al. 1, LTF au ch. 3.2.10.

3.2.13 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération80

Art. 18a

Le Ministère public de la Confédération traite à la fois des données personnelles et des données concernant des personnes morales dans le cadre de ses activités. Il convient donc de créer une base légale semblable à celle dont disposent les tribunaux fédéraux. Pour plus de détails, voir le commentaire relatif à l’art. 25b, al. 1, LTF au ch. 3.2.10.