Rapport explicatif
Consultation 2024/93: Révision de la LOGA (protection des données concernant des personnes morales par les organes fédéraux) · 50 pages
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Il trouve son fondement dans le droit à l’autodétermination informationnelle et vise un autre objectif que le principe de la transparence ancré dans la LTrans73.
Art. 9, al. 2, 1rephrase
Cette disposition est adaptée de manière à intégrer l’abréviation de la LOGA, qui a été introduite à l’art. 3. Il s’agit d’une modification d’ordre purement rédactionnel.
3.2.8 Loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles74
Art. 16b, al. 1
Cette disposition est complétée par un renvoi à l’AP-LOGA pour ce qui est de la notion de données sensibles concernant des personnes morales.
3.2.9 Loi fédérale du 17 mars 202375 sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA)
Art. 15, al. 1, let. g, et 3, let. a
La disposition sur le traitement de données automatisé dans le cadre d’essais pilotes (art. 35 LPD) s’applique aux données sensibles concernant des personnes physiques et aux traitements au sens de l’art. 34, al. 2, let. b et c LPD. Pour le traitement de données sensibles concernant des personnes morales, une disposition est introduite à l’art. 57rbisAP-LOGA (voir les explications au ch. 3.1).
L’art. 15 LMETA est également complété pour fournir une base légale pour les projets pilotes dans lesquels des données « standard » concernant des personnes morales sont utilisées. L’art. 10, al. 2, let. a LMETA fait déjà une distinction claire entre les don- nées personnelles et les données concernant des personnes morales. Cette distinction est également introduite à l’art. 15, al. 1, let. g et al. 3, let. a, LMETA.
3.2.10 Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF)76
Art. 25b, titre et al. 1
Le renvoi aux dispositions de la LOGA est étendu à l’entier du chapitre 4 du titre 4 de celle-ci.
S’agissant des art. 57h à 57hterLOGA, les tribunaux fédéraux gèrent des systèmes de gestion des affaires, à l’instar de l’administration fédérale et des Services du Parlement.
73Voir CHRISTA STAMM-PFISTER, BSK BGÖ, art. 3 N 31.