Rapport explicatif

Art. 70 al. 2

Cette disposition est complétée par un renvoi à l’AP-LOGA pour ce qui est de la notion de données sensibles concernant des personnes morales.

Art. 75, al. 4

Conformément à l’art. 57s^bis, al. 1, AP-LOGA, le devoir d’information au sens de l’art. 75, al. 4, 1^rephrase, LSI s’applique également aux données concernant des per- sonnes morales. Pour que le traitement de données concernant des personnes mo- rales ne soit pas soumis à des règles plus strictes que celui de données concernant de personnes physiques, la réserve fixée à l’art. 20 LPD concernant la restriction du devoir d’information prévu à l’art. 75, al. 4, 2^ephrase, LSI doit également s’appliquer aux don- nées concernant des personnes morales. Cette précision est ajoutée dans une nou- velle phrase. En effet, la LOGA ne contient pas de disposition analogue à l’art. 20 LPD à laquelle l’art. 75, al. 4, LSI pourrait renvoyer.

3.2.4 Loi du 20 juin 2003 sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile68

Art. 4, al. 2

Cette disposition est complétée par un renvoi à l’AP-LOGA pour ce qui est de la notion de données sensibles concernant des personnes morales.

Art. 6

Cette disposition relative au droit d’accès des personnes concernées et aux demandes de rectification est complétée par un renvoi aux dispositions de l’AP-LOGA relatives aux données concernant des personnes morales.

Art. 7, al. 2

Cette disposition est adaptée de manière à ce qu’elle s’applique tant aux données per- sonnelles qu’aux données concernant des personnes morales. En conséquence, le renvoi à la LPD a été supprimé.

3.2.5 Loi du 22 juin 2001 sur les documents d’identité69

Art. 10

Cette disposition est complétée par un renvoi aux dispositions pertinentes de l’AP-LOGA relatives à la protection des données concernant des personnes morales par des organes fédéraux.