Rapport explicatif

Art. 62a, titre et al. 1

Voir le commentaire relatif à l’art. 25b, al. 1, LTF au ch. 3.2.10.

3.2.14 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)81

Art. 71

La disposition transitoire de l’art. 71 LPD est reprise, sans limite temporelle, dans l’AP-LOGA (voir le commentaire relatif à l’art. 57s^bisAP-LOGA, ch. 3.1). Cette disposition de la LPD peut donc être abrogée.

3.2.15 Code pénal82

Art. 349a, phrase introductive

Cette disposition est complétée par un renvoi aux dispositions pertinentes de l’AP-LOGA relatives aux exigences auxquelles est soumise la base légale permettant la communication de données concernant des personnes morales.

3.2.16 Loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération83

Art. 7, al. 1

Un renvoi aux prescriptions de l’AP-LOGA relatives au droit d’accès des personnes morales est ajouté à cette disposition.

3.2.17 Loi du 4 octobre 1991 sur les EPF84

Art. 36a, al. 1, 1^rephrase

Une modification terminologique doit être effectuée dans les versions allemande et ita- lienne de cette disposition.

Art. 36b, al. 1 et 5, 2^ephrase

Une modification terminologique doit être effectuée dans les versions allemande et ita- lienne de ces dispositions.

⁸¹RS 235.1

⁸²RS 311.0

⁸³RS 361

84 RS 414.110