Rapport explicatif

Art. 36c

Une modification terminologique doit être effectuée à l’al. 1 dans les versions alle- mande et italienne.

L’al. 2 est complété par un renvoi aux dispositions pertinentes de l’AP-LOGA en ma- tière de protection des données concernant des personnes morales par des organes fédéraux.

Art. 36f

Une modification terminologique doit être effectuée à l’al. 1 dans les versions alle- mande et italienne.

Le renvoi à la LPD est mis à jour : l’abréviation introduite à l’art. 36c, al. 2, est reprise à l’art. 36f, al. 2. Par ailleurs, la disposition est complétée par un renvoi aux dispositions pertinentes de l’AP-LOGA relatives à la protection des données concernant des per- sonnes morales par des organes fédéraux.

3.2.18 Loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale (LSF)85

Art. 7, al. 2, 2^ephrase

D’une part, l’art. 7, al. 2, 2^ephrase LSF est adapté afin d’introduire l’abréviation de la LPD qui sera réutilisée à l’art. 10, al. 5, LSF. D’autre part, de façon analogue à la ré- glementation concernant les données personnelles, il est prévu que les données con- cernant des personnes morales extraites de banques de données cantonales et com- munales qui sont soumises à une obligation légale de garder le secret ne peuvent pas être communiquées au sens de l’art. 57s^quinquiesAP-LOGA concernant les traitements à des fins ne se rapportant pas à des personnes.

Art. 10, al. 5, 2^ephrase

La modification est d’ordre purement rédactionnel : l’abréviation LPD, introduite à l’art. 7 LSF est reprise dans cette disposition. Par ailleurs, un renvoi à l’art. 57s^quinquies AP-LOGA, consacré aux traitements à des fins ne se rapportant pas à des personnes, vient compléter l’art. 10, al. 5, 2^ephrase, LSF.

Art. 16, al. 1, 2^ephrase

Cette disposition est complétée par un renvoi aux dispositions de la LOGA qui concer- nent les traitements aux fins de recherche, de planification et de statistique.