Rapport explicatif

Art. 6, let. b

Cette disposition est complétée par un renvoi à la LOGA.

Art. 186, al. 1, let. b, et 3

Une modification terminologique doit être effectuée dans les versions allemande et ita- lienne de l’art. 186, al. 1, let. b, LSIA. Un renvoi à la LOGA est ajouté à l’art. 186, al. 3, LSIA.

3.2.21 Loi du 28 juin 1967 sur le Contrôle des finances89

Art. 10, al. 3, 1^reet 2^ephrases

Lors de la révision totale de la LPD, la mention « y inclus des données personnelles » a été supprimée des textes allemand et italien. Cette suppression n’avait pas lieu d’être. La réintroduction de cette mention s’impose pour aligner les versions allemande et ita- lienne de la disposition sur la version correcte, à savoir celle de langue française.

De plus, une autre modification terminologique doit être effectuée dans les versions allemande et italienne de cette disposition.

3.2.22 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes90

Art. 38, al. 2

Les décisions individuelles automatisées peuvent concerner des personnes morales ou se baser sur le traitement des données qui les concernent. A des fins de clarté juridique, il convient donc de biffer le renvoi à l’art. 21 LPD, qui ne s’applique qu’aux données personnelles, soit aux personnes physiques. En effet, la LPD étant une loicadre, l’art. 21 LPD s’applique de toute manière aux données personnelles, même sans renvoi explicite. Les art. 57q^bisss LOGA ne contiennent en revanche pas de réglementation relative aux obligations des organes fédéraux et aux droits des personnes morales concernées en cas de décisions individuelles automatisées auxquelles il serait possible de renvoyer (voir le commentaire relatif à l’art. 57t LOGA au ch. 3.1).